Assurance vie par rapport au patrimoine

Sujet vu 1221 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/08 à 22:49
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


remifasol, Essonne, Posté le 09/11/2008 à 22:49
4 message(s), Inscription le 09/11/2008
une personne ayant deux heritiers peut elle souscrire un contrat d assurance vie sur lequel elle verserait 80% de son patrimoine?

que peut on faire pour faire respecter au moins la quotité disponible?

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Tisuisse, Posté le 10/11/2008 à 08:40
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si les 2 héritiers sont des réservataires : le contrat d'assurance-vie sera à attaquer lors de l'ouverture de la succession et à condition que le paiement des cotisations soit exagéré eu égard aux revenue, ou que l'âge, ou l'état de santé, de l'assuré soit tel que la survenance d'un décès est imminente. Il faudra demander au juge l'application du montant des part réservataires. Si les héritiers ne sont pas réservataire, rien à redire sur le projet de contrat vie.

remifasol, Essonne, Posté le 10/11/2008 à 09:08
4 message(s), Inscription le 09/11/2008
effectivement il s agit d hertiers reservataires 2enfants
le contrat existait depuis longtemps mais un versement de 90ke a été fait il y a deux ans alors que le souscriteur n avait aucun bien immobilier, un patrimoine finnacier global de 110KE et des revenus mensuels de 600e par mois et touchait des aides

le contrat d ass vie est au benefice d une association dans le but de spolier les heritiers avec lesquels le souscriteur n'avait plus de contacts depuis leur enfance suite divorce
merci de m indiquer comment proceder pour contester ce contrat

Tisuisse, Posté le 10/11/2008 à 09:14
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est un "détournement d'héritage" et vous devez, dès maintenant, saisir un juge soit en annulation de la clause bénéficiaire, soit en modification de la clause bénéficiaire.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/11/2008 à 05:34
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
L'usufruit des choses consommées dès l'utilisation (ex argent ) confère à son titulaire le droit de consommer ou d'aliéner à charge de restituer à la fin de l'usufruit les choses de même nature ou qualité soit selon la valeur estimée à la restitution.
Je doute fort qu'une action en justice avant le décès ne puisse faire revenir le souscripteur sur la désignation de ses bénéficiaires ou même l'annulation.

C'est seulement au décès que vous aurez pouvoir d'aller en justice pour réclamer votre part réservataire sur l'usufruit décrit ci-dessus.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

remifasol, Essonne, Posté le 12/11/2008 à 21:52
4 message(s), Inscription le 09/11/2008
le souscripteur est effectivement décédé et nous venons d apprendre l existence de ce contrat representant + de80% du patrimoine avec pour beneficiaire une association

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/11/2008 à 04:43
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
L'art 132.13 du code des assurances rappelle que les primes ne dovent pas être manifestement exagérées. Il vous faudra aller en justice pour faire faire application de cet article.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

remifasol, Essonne, Posté le 13/11/2008 à 21:25
4 message(s), Inscription le 09/11/2008
mon assurance juridique me dit qu'il faut d abord faire un courrier au notaire lui demandant le rapport à la succession de ce contrat d assurance vie
c'est le notaire qui contactera les beneficiaires pour accord amiable et seulement ensuite si negatif ilfaudra intenter une action en justice

qu'en pensez vous?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/11/2008 à 05:56
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Tout à fait d'accord de passer d'abord par le notaire qui tentera de trouver une solution amiable dans un 1er temps

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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