ASSURANCE VIE ET JUGE POUR MINEURS

Sujet vu 380 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/04/13 à 10:23
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


GAUDIN1968, Seine-et-Marne, Posté le 05/04/2013 à 10:23
8 message(s), Inscription le 07/03/2013
Bonjour,
mes 2 parents sont décédés en 15 jours d'intervalle (récemment).... ils avaient des dettes.
j'ai renoncé à la succession
j'entreprend les recherches de documents (preuves) pour mes enfans (juge de tutelles de mineurs)
mes parents avaient prescris une assurance vie
je sais qu'elle ne fait pas partie du patrimoine à renoncer MAIS dans les preuves à donner au juge des enfants : il est noté : "le defunt possédait-il un patrimoine mobiliter ex : comptes bancaires, placements, livrets, assurance vide ou assurance décès ?" QUE DOIS-JE REPONDRE : oui et le numéro du contrat + solde des comptes ?????
JE NE COMPRENDS PAS.... si l'assurance vie doit me revenir alors pourquoi le juge veut il prendre l'argent ???
merci beaucoup et j'attends votre réponse avec impatience
bonne et excellente journée

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trichat, Posté le 05/04/2013 à 10:52
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Lorsqu'un héritier a des enfants mineurs et qu'il renonce à une succession, le juge veut s'assurer que cette renonciation est faite à bon escient et qu'elle ne pénalisera pas ses propres enfants. Il doit donc connaître le patrimoine du défunt et ses dettes. Il ne veut pas prendre l'argent de ce contrat s'assurance-vie, ce n'est pas son rôle.

Concernant l'assurance-vie dont vous seriez bénéficiaire, elle est dans la grande majorité des cas hors succession et si vous disposez de tous les éléments du contrat souscrit par vos parents, vous devez demander le versement du capital augmenté des produits générés par ce contrat. Vous devrez fournir à la compagnie d'assurance ou à la banque certains documents nécessaires au déblocage des fonds.

Cordialement.

GAUDIN1968, Seine-et-Marne, Posté le 05/04/2013 à 19:01
8 message(s), Inscription le 07/03/2013
Merci beaucoup trichat
votre aide m'est très précieuse
à très bientôt


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