Assurance vie erreur de bénéficiare

Sujet vu 382 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/12 à 20:38
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


mouki, Bas-Rhin, Posté le 15/10/2012 à 20:38
1 message(s), Inscription le 15/10/2012
Bonjour,
Bonjour,

ma tante célibataire décédée il y a quelques mois, avait souscrit une assurance vie il y a 15 ans de cela à la banque postale
initialement le seul bénéficiaire était mon père . Lui rendant service au quotidien et ceux pendant 10ans, elle prit rendez vous avec son conseiller afin de modifier les bénéficiaires à raison de 50% mon père et 50% moi-même.
Or lors du partage de cette assurance il apparaît que seul mon père est bénéficiaire et que je ne peux pas prétendre à ma part!! la banque me dit qu"elle n'a pas de document officiel mentionnant la modification du contrat (avenant signer par ma tante) ! Or j'ai trouvé des conventions de transmission initiale et secondaire (signé par ma tante) ou apparait le partage à 50% pour mon père et moi-même!!
La banque m'avait à l'époque fait ouvrir un compte chez eux pour justement faciliter les transactions futures
Quelle est la valeur juridique des conventions de transmission? La banque est -elle fautive? A-t-elle égaré cet avenant?
Quels sont mes recours?
Merci pour vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/10/2012 à 09:37
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

cette convention de transmission de 25 à 30€ n'a que peu d'utilités, sauf à donner de la trésorerie à la banque.

le contrat mentionne le ou les bénéficiaires de l'assurance vie. Touts changement de bénéficiaire se traduit par un avenant signé des deux parties: un exemplaire assureur et un exemplaire client.

Votre tante devrait avoir reçu cet avenant pour signature si les choses ont été faites normalement selon le code des assurances.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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