Assurance vie de mon défunt père

Sujet vu 335 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/13 à 17:45
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Moujick, Posté le 18/03/2013 à 17:45
106 message(s), Inscription le 02/01/2013
Bonjour,
nous sommes "en succession". Mon père avait une assurance vie. Le notaire de mon père n'était pas au courant ( mon père est décédé depuis 1 an et demi ) et l'a appris quand j'ai demandé un tampon de l'étude pour l'envoi d'une déclaration obligatoire aux impôts à mon nom. J'ai expressément demandé qu'il me renvoie les papiers pour que JE les envoie en recommandé avec accusé de réception comme le stipulait l'assurance mais il l'a fait "en mon nom" alors que j'ai pris MON notaire.
Il y a juste "usurpation d'identité" et je constate que ce que je demande, le notaire n'y prête aucune attention. Ce qu'il a fait ne porte pas à conséquence mais tout à coup, je pense qu'il l'a peut-être fait pour que ses frais soient calculés, et sur la succession, et sur le montant de l'assurance vie ( qui n'est pas énorme du tout ) !
Je sais qu'un notaire n'a pas à s'occuper de l'assurance vie mais qu'il peut faire la déclaration aux impôts.
J'en fais une question de principe Des infos ?
Avec les N° des articles de loi, ce serait super !
Vous m'aidez tant en cette période difficile.
Un grand merci à l'avance.

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Koulak

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 18/03/2013 à 18:04
5290 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

l'assurance vie est hors succession pour le bénéficiaire désigné. Selon la date de souscription et l'age de votre père à cette date, il est du au fisc un pourcentage au delà d'un certain plafond.

C'est pourquoi l'assureur demande ce papier des impôts.

Certains notaires ont la fâcheuse habitude de vouloir s'en occuper eux-mêmes, travail supplémentaire = émoluements supplémentaires

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Moujick, Posté le 18/03/2013 à 21:36
106 message(s), Inscription le 02/01/2013
Merci beaucoup !
Je suis scandalisée : j'envoie une lettre de contestation avec mes mails à l'appui ( en recommandé avec accusé de réception, j'ai l'habitude ).
Et quand je pense aux pauvres gens qui n'ont pas l'habitude "de tout ça", je suis écœurée.
Bonne soirée.
Je maintiens : votre site est génial et merci aux jeunes en droit et aux moins jeunes de le faire vivre.

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Koulak

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 19/03/2013 à 07:25
5290 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

pour compléter ma réponse:

"pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, et si le souscripteur a effectué des versements après ses 70 ans, le ou les bénéficiaires ou le notaire doivent adresser une déclaration aux services fiscaux "

page 86 du site ci-dessous:

http://www.lerevenu.com/static/rm-guides/assurance-vie/files/docs/all.pdf

fiscalité:
http://www.calci-patrimoine.com/assurance-vie-fiscalite-imposition/#fiscalit%C3%A9-succession

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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