Assurance décès et société civile immobilière

Sujet vu 436 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/10 à 14:23
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jifblin, Haute-Garonne, Posté le 01/03/2010 à 14:23
2 message(s), Inscription le 01/03/2010
Bonjour,
En cas de décès d'un associé d'une SCI familiale dont le capital restant dû de l'emprunt contracté a été remboursé par l'assurance-décès, cet effacement de dette peut-il être imputé à la libération capital social de la SCI ?

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