Assurance credit en indivision

Sujet vu 496 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/11 à 21:59
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


davidguizmo, Nord, Posté le 20/04/2011 à 21:59
2 message(s), Inscription le 05/04/2011
Bonjour,

mon pere et ma belle mere tous deux decede a ce jour , ont contracté un pret avec une assurance en cas de décès pour mon pere à hauteur de 70% et une assurance pour ma belle mere à hauteur de 30%.
l assurance de mon pere est caduc car il a menti sur son etat de sante.

est il normal que les enfants de ma belle mere beneficie des 30% et que nous (les enfants de Mr ) ne pouvons en beneficier alors que le pret a été contracté par les deux?

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 21/04/2011 à 07:20
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Il est peu courant d'avoir un tel partage en assurance prêt, 70/30. Souvent c'est 100/100 ou 50/50.

il faudrait connaître un peu plus les conditions du ou des prêts accordés.

En l'état, le prêt de X € est remboursé par l'assurance à hauteur de 30% à la société de crédit. et les 70% restant font partie des dettes de la succession.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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