Assurance vie, certificat de dévolution et impots

Sujet vu 932 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/12 à 21:38
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


cdany, Val-d'Oise, Posté le 19/09/2012 à 21:38
1 message(s), Inscription le 19/09/2012
Bonjour,
Je vais toucher une assurance vie dans le cadre d'une succession, à quoi sert le certificat de dévolution, la succession est chez un notaire, est ce que je dois déclarer aux impots le montant que je vais recevoir; merci de votre réponse; cdany

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amengin, Orne, Posté le 25/09/2012 à 16:46
7 message(s), Inscription le 18/09/2012
Le certificat de dévolution de l'assurance vie sert à constater quels sont les héritiers du contrat d'assurance.
Ce que vous bénéficierez aura un abattement de 159 000 euros donc vous serez exonéré sur cette somme. Le reste vous sera taxé à 20%
Enfin ceci correspond aux biens placés avant les 70 ans du détenteur du contrat. Si les biens ont été placés après la fiscalité est plus lourde


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