Assignation au tribunal pour succession

Sujet vu 1165 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/09 à 11:18
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


montens, Ille-et-Vilaine, Posté le 08/01/2009 à 11:18
2 message(s), Inscription le 08/01/2009
mes tantes m assignent au tribunal pour refus de vente des biens de ma grand mere vivante mais habitant a lla maison de retraite j ai accepter de vendre mais a condition que l argent soit sequestre sur un compte jusqu a son deces mais elle ont transmis le doosier a un huissier que dois je faire pour eviter une procedure

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Marion2, Posté le 08/01/2009 à 14:46
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
BONJOUR,

L'argent de la vente de la maison est peut-être nécessaire pour aider à régler la maison de retraite.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

montens, Ille-et-Vilaine, Posté le 08/01/2009 à 14:53
2 message(s), Inscription le 08/01/2009
je ne sais pas mais que dois je faire pour eviter d aller au tibunal le 25 fevrier ou je suis assigner et elle me demande 2000 euro


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