Articles 600 et 601 du code civil

Sujet vu 2091 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/11 à 18:05
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


JOSEPHA, Posté le 09/06/2011 à 18:05
1 message(s), Inscription le 09/06/2011
Bonjour,
Notre père,décédé l'été dernier, possédait une maison. Il a eu 3 enfants d'unions précédentes, et aucun enfant lors de son 3ème mariage.

Notre belle-mère, âgée de 47 ans, recueille l'usufruit (de 60%), suite à un testament et les 3 enfants, la nue-propriété.

Article 600 du Code Civil : "L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.

Dans notre cas, il s'agira uniquement d'un inventaire de l'immeuble (et non des meubles).

Article 601 du code Civil :
Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.


Ne s'agissant pas de notre mère à chacun des 3 enfants, si lors de l'extinction de l'usufruit, le bien n'a pas été entretenu et est donc détérioré, nous n'aurons aucune protection si une caution n'a pas été déposée.


QUESTIONS :
1/ A quel moment est dressé cet inventaire de l'immeuble ? Après signature de l'acte de succession ? Faut-il qu'une mention apparaisse dans l'acte de succession ?
2/ Nous demandons à ce que notre belle-mère donne caution. Comment se passe-t'il ? Comment est évalué le montant de cette caution ?
Est-elle en droit de refuser d'en verser une ?



Merci par avance pour vos réponses.

Bonne soirée

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/06/2011 à 20:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si le conjoint survivant a bénéficié d'une donation au dernier vivant, en général, elle est rédigée avec dispense de caution.

L'inventaire se fait avant le partage évidemment.

JOSEPHA, Posté le 09/06/2011 à 20:27
4 message(s), Inscription le 09/06/2011
Bonsoir mimi493.

Nous avions déjà échangé il y a un mois environ.

Mon père a légué l'usufruit à notre belle-mère dans un 2ème testament (fait qq jours avant sa mort). il n'y a pas de ligne mentionnant qu'elle sera dispensée de caution.

Merci et bonne soirée

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/06/2011 à 21:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous en avez donc parlé avec le notaire et exigé l'inventaire ?

JOSEPHA, Posté le 10/06/2011 à 07:00
4 message(s), Inscription le 09/06/2011
Bonjour,

Oui, nous avons demandé à ce que ces 2 articles du Code Civil soient appliqués.

Mais bien évidemment, ce n'est le notaire nous représentant qui nous a parlé de ces articles. Lui, comme son clerc de notaire, n'avaient, apparemment, pas connaissance de ces 2 articles.
Nous avons dû et devons chercher un maximum d'informations par nos propres moyens.


D'où mes questions par le biais de forums.

pickatchou 353, Posté le 29/04/2013 à 19:25
2 message(s), Inscription le 29/04/2013
bonjour
que puis je faire pour faire pour faire avancer une succession qui s'enlise, 8 enfants,et 6 ans aprés décés toujours au même point malgré de nombreuses propositions, certainsoccupent les lieux sans loyer,d'autres ne veulent pas louer certains ne veulent pas vendre, le Notaire, point, mort malgré les différents contacts.C'est epuisant depuis
si quelqu'un peut m'aider, merci

amatjuris, Posté le 29/04/2013 à 20:21
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
ne comptez pas sur le notaire pour décider à la place des héritiers, ce n'est pas son rôle.
son rôle c'est de traduire dans un acte authentique l'accord des parties.
seul un juge peut débloquer la situation, donc il faut qu'un ou des héritiers saisissent le TGI du lieu de la succession.
donc c'est aux héritiers de se décider.
cdt

pickatchou 353, Posté le 30/04/2013 à 14:15
2 message(s), Inscription le 29/04/2013
je vous remercie


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