L'article 968 est-il d'ordre public ?

Sujet vu 620 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/07 à 19:28
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


MUSO_old, Posté le 09/07/2007 à 19:28
7 message(s), Inscription le 06/07/2007
Pouvez-vous m'indiquer si l'article 968 relatif aux testaments conjonctifs est d'ordre public ?

Pouvez-vous m'indiquer si un article d'ordre public peut être utilisé dans un Pourvoi en Cassation s'il a été ignoré par les Juges en Appel ?

Merci.

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