Arriérés d'indemnité occupation maison

Sujet vu 406 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/13 à 13:00
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


PhSommet, Oise, Posté le 13/04/2013 à 13:00
1 message(s), Inscription le 13/04/2013
Bonjour,

Ma maman, 80 ans, survivante cadette d'une fratrie de 3 sœurs, habite la maison de ses parents depuis toujours, étant copropriétaire majoritaire des 2 tiers (acte notarial à l'appui).

Selon un accord tacite et verbal avec sa sœur benjamine, et en contrepartie des frais d'entretien et charges de cette maison, elle n'a jamais payé d'indemnité d'occupation.

Cette sœur est décédée depuis peu et ses enfants demandent à présent le paiement de cette indemnité, avec 5 années d'arriérés, parait-il permises par la loi. Pour un paiement à dater du décès de ma tante, je suis d'accord, mais pas pour les arriérés.

Leur notaire oriente cette demande comme étant valable, sans préciser d'argument, le mien est d'un avis contraire, les descendants d'un défunt ne pouvant se subroger à celui-ci en remettant en question une décision prise de son vivant en 1976. Je dois bientôt rencontrer leur notaire et souhaite donc un troisième avis de professionnel, avec si possible, les numéros d'article de loi, en juridique et jurisprudence, pouvant étayer ou infirmer cette demande d'arriérés, car les héritiers ont la volonté d'aller devant les tribunaux si nécessaire ...

Si cela était, pensez-vous que le recours à un avocat soit déterminant ?

Je vous remercie par avance de votre aide.

Philippe S.

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