Arriéré de loyer sur 65 ans lors d'une succession ?

Sujet vu 1524 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/11 à 10:59
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


nadege55, Meuse, Posté le 29/03/2011 à 10:59
3 message(s), Inscription le 29/03/2011
Arriéré de loyer sur 65 ans lors d'une succession ?

Bonjour,

Lors de l'entretien pour la succession de mon arrière grand père, ma maman (mes grands parents sont décédés) a appris que ses tantes et oncles restant en vie demande un arriéré de 65 ans de loyers pour une petite maison que mes grands parents ont occupé pendant une grande partie de leur vie (sans chauffage, ni salle de bain).
Aucun contrat de location n'avait été passé entre mon grand père et mes arrière grands-parents.
J'aimerai savoir si les enfants de mes arrière grands parents sont en droit de demander ce loyer -> ce qui revient à dire que les enfants de mes grands parents n'auront rien de l'héritage (sachant qu'ils ont remis " en état" cette petite maison qui était en ruine pour y habiter et que ma grand mère s'est occupé des mes arrière grands parents jusqu’à leur mort)

Merci d'avance pour votre réponse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/03/2011 à 13:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En fait, il ne s'agit pas de réclamer un loyer, mais que le fait de ne pas payer de loyer est une donation déguisée à réintégrer dans la succession.
Est-ce que l'arrière grand-père vivait avec vos grands-parents ?

nadege55, Meuse, Posté le 30/03/2011 à 15:38
3 message(s), Inscription le 29/03/2011
Mes grands parents vivaient dans une dépendance de la maison de mes arrières grand parents.
Cette dépendance a été "rénovée (si on peut dire car finalement, il n'y avait ni eau chaude ni salle de bain ni toilettes) par mon grand père. Elle était au départ en terre battue/ruine.

Je comprends bien la question de donation déguisée, mais il n'en n'a jamais été mention à un quelconque moment entre mes arrières grands parents et leurs enfants.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/03/2011 à 21:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Je comprends bien la question de donation déguisée, mais il n'en n'a jamais été mention à un quelconque moment entre mes arrières grands parents et leurs enfants.
Justement ! Donc le loyer qu'ils auraient du payer, est une donation qui leur a été consentie.

nadege55, Meuse, Posté le 01/04/2011 à 08:59
3 message(s), Inscription le 29/03/2011
Donc si je comprends bien, même si aucun contrat de location n’avait été écrit, et que les travaux de remise en état étaient à la charge de mes grand parents et qu'ils se soient occupés de leurs parents. Les frères et sœurs de mes grands-parents peuvent réclamer un arriéré de 65 ans de loyer en considération de donation déguisée, et petite maison reste en indivision et donc à partager.

Je trouve ca totalement injuste.

Comme la proposition faite lors de la première entrevue avec le notaire a été refusée par un certain nombre de successeurs, ils vont prendre un avocat pour défendre leur droit.
Doit-on en prendre un du département ou de la région ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/04/2011 à 10:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est justement parce qu'aucun contrat de location n'a été établi.
Prenez un avocat, oui, il faut être sur que le logement était indépendant, que vos grands-parents ne peuvent pas être considérés comme vivant, à l'époque, avec la personne. Il faudra aussi trouver les preuves des dépenses faites pour les travaux


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