Argent vente bloqué ! est-ce légal ?

Sujet vu 544 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/13 à 18:50
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Moujick, Posté le 06/07/2013 à 18:50
106 message(s), Inscription le 02/01/2013
Bonjour,
je viens d'apprendre par mail écrit transféré que le notaire s'occupant de la succession de mon père bloque l'argent de la vente de la maison sous prétexte qu'il attend une lettre écrite de mon frère lui précisant ce qu'il compte faire avec le mobilier.
1- Le notaire a également le montant de titres ( une somme conséquente ) qu'il n'a toujours pas restituée ( cependant, il nous en a énoncé la répartition ).
2- J'ai effectué le déménagement de la maison de mon père, mon frère étant devenu handicapé physique suite à un accident ( il ne peut plus travailler ) et également handicapé ... "mental", si j'ose : en fait, il n'a plus de mémoire immédiate, ni de mémoire en règle générale.
3- J'ai précisé à mon frère devant ce notaire ( et devant le mien ) qu'il pouvait venir quand il le souhaitait récupérer les meubles. Ma notaire m'a dit qu'il ne ferait jamais la démarche !!! Je lui ai déjà porté plein, plein de cartons remplis d'objets et des meubles petits et moyens. Pour les plus gros, il est venu les chercher avec un ami.
3- Je suis sûre que le notaire ne peut agir ainsi sur un plan légal : la maison vendue, de quel droit garderait-il la somme de la vente ?
S'il pense qu'il y a souci pour le mobilier, il a encore une marge de manœuvres avec l'argent des titres.
Je pense qu'il est incompétent depuis le début : le problème du mobilier, c'était au début de la succession qu'il fallait le voir ( soit il y a 2 ans et demi ).
Je pense lui faire un courrier en recommandé avec accusé de réception ( et copie à ma notaire et à la chambre des notaires ) pour demander l'annulation de la vente puisque je n'ai rien touché ou bien exiger ... je ne sais pas !
Sur quel article de loi puis-je m'appuyer ?
Je n'ai pas mis mon frère sous tutelle pour ne pas bloquer la succession. Si je le fais, je bloque tout et menacer de le faire ne m'emballe pas du tout.
Pour son bien, je pense qu'il faudra que je le fasse mais j'ai appris qu'il y avait des personnes malhonnêtes exerçant ce rôle : c'est une très lourde responsabilité que de prendre cette décision ( et quand à nos relations !!! ).
Que puis-je faire ? Merci pour vos conseils.

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Koulak

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amatjuris, Posté le 06/07/2013 à 20:20
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
un notaire a pour fonction d'établir un acte qui concrétise un accord entre les parties à l'acte.
ce n'est pas son rôle de trancher un désaccord entre les héritiers, ce rôle est réservé au juge.
donc le notaire attend que les héritiers soient d'accord et en l'absence d'accord il renvoie les héritiers vers le juge.
rien ne vous interdit de contacter un autre notaire.
je pense que l'absence de partage du prix de vente n'est pas un motif d'annulation de la vente car l'acquéreur n'est pas concerné par votre litige entre héritiers.
cdt

Moujick, Posté le 07/07/2013 à 22:31
106 message(s), Inscription le 02/01/2013
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Elle m'apparaît pleine de bon sens.

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Koulak


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