Argent sous séquestre chez un notaire

Sujet vu 10310 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/11 à 10:48
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


vincent, Var, Posté le 09/02/2011 à 10:48
161 message(s), Inscription le 04/04/2009
Bonjour,
A l issue d une vente immobiliére, j ai fais en sorte que cette vente soit mise sous séquestre. En effet je voulais qu avant le partage que les dettes soient épurées.
Cela fait maintenant depuis septembre 2009 que cet argent est bloqué(135000e).
J arrive au bout de l épuration des dettes, et ma question est:
Il y a t il des intérets prévus par la lois suite au placement de mon argent par le notaire.
Il y a t il des frais notariés prévus par la lois que je devrais verser au notaire à l issu de la restitution des fonds mis sous séquestre.
merci

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toto, Paris, Posté le 09/02/2011 à 13:31
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
le notaire est théoriquement obligé de déposer l'argent à la caisse des dépôts et consignation qui attribue royalement 1% d'intérêt annuel, je crois capitalisable.

la distribution de cet argent aux héritiers est un partage ( accord de tous ? ) soumis aux taxes afférentes et aux frais d'actes : voir frais de notaire sur WIKIPEDIA , cela vous donnera un ordre de grandeur.

outre les frais de partage , j'ai entendu un notaire parler de frais de gestion de compte de 0,1 % du chiffres d'affaire...

vincent, Var, Posté le 09/02/2011 à 18:09
161 message(s), Inscription le 04/04/2009
bonsoir
En fait pour le partage il ne devrait pas avoir frais(à moins de mon tromper), car il s agit d une liquidation suite à un divorce, donc entre mon ex femme et moi.
Pour les frais 0,1% où pourrais me renseigner pour en etre sur.(j aimerais mieux me renseigner sur le net).
merci toto

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/02/2011 à 19:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Les frais de partage de la dissolution de communauté c'est, pour l'actif de la communauté
De 0 à 6500 € : 2,5% T.T.C.
De 6500 à 17000 € : 1,03125% T.T.C.
De 17000 à 30000 € : 0,6875% T.T.C.
Au-delà : 0,515625% T.T.C.
+ les débours dont 1.1% de la masse partageable
Et d'autres frais (le notaire ne travaille pas gratuitement)

jomielodie, Posté le 24/01/2015 à 10:31
1 message(s), Inscription le 24/01/2015
Notre notaire séquestre une grande partie du montant de la succession de notre père depuis 18 mois (180000 euros). Une dette pour un motif non justifié est sous procédure 12000 euros. Mais a t'il le droit de conserver le solde ?

aguesseau, Posté le 24/01/2015 à 12:59
2442 message(s), Inscription le 13/11/2013
bonjour et merci sont des marques de politesse qui font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site !

Lachtidedeuche, Posté le 17/03/2016 à 13:29
1 message(s), Inscription le 17/03/2016
Bonjour' pour mettre une somme sous sequestre dans un héritage doit on avoir l accord de tous les héritiers et pour qu'elle raison cela se fait il? Merci de bien vouloir prendre le temps de me répondre.

Mcetc, Gard, Posté le 18/01/2017 à 09:46
1 message(s), Inscription le 18/01/2017
Bonjour,
Pourriez-vous m'aider à voir plus clair svp ?
Nous avons vendu, mon mari et moi un bien sis au Maroc qui est en indivision en deux parties égales. Tous les documents sont aux deux noms .
Nous sommes en instance de divorce. L'accord dans l'acte de vente était de payer un premier montant et 5 annuités avec un intérêt de 4,2%.
Le montant initial a été viré du Maroc sur un compte séquestre en France chez un notaire et nous avons partagé cet argent en deux.
Mon mari n'est pas d'accord sur la répartition de la vente du bien, mais la somme étant inférieure à ce qu'il me propose, il n'avait aucun risque à la partager en deux.
Je n'ai reçu du notaire aucun document, et pour moi, toutes les sommes à venir devaient également être séquestrées en attendant une décision concernant la liquidation.
Or apres 10 mois de réclamation réitérées à l'office notarial, j'ai enfin reçu les documents de séquestre et ai pu constater avec surprise que les annuités n'apparaissaient pas dans le compte séquestre et qu'il n'y avait pas eu d'accord en ce sens.
Mon mari a dû passer un accord avec l'acheteur, en lui demandant de le payer sur son compte à lui exclusivement. Ce qui fait que mon mari a empoché deux annuités et que tout a été fait pour que je n'ai pas l'information.
Je sais que j'aurai dû réagir plus tôt et réclamer les documents au notaire, mais j'assumais qu'il allait faire son travail correctement... Errare humanum est...
Mes questions sont :
Pourquoi le notaire ne m'a-t-il pas envoyé les documents concernant le compte séquestre ?
L'acheteur avait-il le droit de payer les annuités à mon mari exclusivement puisque l'acte de vente est rédigé aux deux noms en indivision à parts égales ?
Mon avocate en charge du divorce n'aurait-elle pas dû me conseiller ou me prévenir à ce sujet ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.


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