Argent sous séquestre chez un notaire

Sujet vu 9638 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/11 à 10:48
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


vincent, Var, Posté le 09/02/2011 à 10:48
161 message(s), Inscription le 04/04/2009
Bonjour,
A l issue d une vente immobiliére, j ai fais en sorte que cette vente soit mise sous séquestre. En effet je voulais qu avant le partage que les dettes soient épurées.
Cela fait maintenant depuis septembre 2009 que cet argent est bloqué(135000e).
J arrive au bout de l épuration des dettes, et ma question est:
Il y a t il des intérets prévus par la lois suite au placement de mon argent par le notaire.
Il y a t il des frais notariés prévus par la lois que je devrais verser au notaire à l issu de la restitution des fonds mis sous séquestre.
merci

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toto, Paris, Posté le 09/02/2011 à 13:31
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
le notaire est théoriquement obligé de déposer l'argent à la caisse des dépôts et consignation qui attribue royalement 1% d'intérêt annuel, je crois capitalisable.

la distribution de cet argent aux héritiers est un partage ( accord de tous ? ) soumis aux taxes afférentes et aux frais d'actes : voir frais de notaire sur WIKIPEDIA , cela vous donnera un ordre de grandeur.

outre les frais de partage , j'ai entendu un notaire parler de frais de gestion de compte de 0,1 % du chiffres d'affaire...

vincent, Var, Posté le 09/02/2011 à 18:09
161 message(s), Inscription le 04/04/2009
bonsoir
En fait pour le partage il ne devrait pas avoir frais(à moins de mon tromper), car il s agit d une liquidation suite à un divorce, donc entre mon ex femme et moi.
Pour les frais 0,1% où pourrais me renseigner pour en etre sur.(j aimerais mieux me renseigner sur le net).
merci toto

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/02/2011 à 19:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Les frais de partage de la dissolution de communauté c'est, pour l'actif de la communauté
De 0 à 6500 € : 2,5% T.T.C.
De 6500 à 17000 € : 1,03125% T.T.C.
De 17000 à 30000 € : 0,6875% T.T.C.
Au-delà : 0,515625% T.T.C.
+ les débours dont 1.1% de la masse partageable
Et d'autres frais (le notaire ne travaille pas gratuitement)

jomielodie, Posté le 24/01/2015 à 10:31
1 message(s), Inscription le 24/01/2015
Notre notaire séquestre une grande partie du montant de la succession de notre père depuis 18 mois (180000 euros). Une dette pour un motif non justifié est sous procédure 12000 euros. Mais a t'il le droit de conserver le solde ?

aguesseau, Posté le 24/01/2015 à 12:59
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bonjour et merci sont des marques de politesse qui font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site !

Lachtidedeuche, Posté le 17/03/2016 à 13:29
1 message(s), Inscription le 17/03/2016
Bonjour' pour mettre une somme sous sequestre dans un héritage doit on avoir l accord de tous les héritiers et pour qu'elle raison cela se fait il? Merci de bien vouloir prendre le temps de me répondre.


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