Argent donné par defunt.......................................

Sujet vu 538 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/12 à 10:01
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


livaga, Landes, Posté le 12/10/2012 à 10:01
24 message(s), Inscription le 27/03/2012
Bonjour,
mon père avant de décéder, avait decider de faire des petits cadeaux au menbre de sa famille (de l'argent)Or, il n'a pas eu le temps de poursuivre son oeuvre, car il a decedé.J'en ai eu moi meme et donc la premiere à en beneficier et maintenant certains freres et soeur desire savoir combien, quand etc..

je pense que mon pere en avait absolument le droit de faire ce qu'il veut de son argent et mes freres et soeurs me le reprochent
est ce que je crains quelque chose,

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amatjuris, Posté le 12/10/2012 à 13:16
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en l'absence de précisions sur ces donations hors part ou en avancement de part, ces donations sont rapportables à la succession.
donc vos frères et soeurs sont fondés à demander que les sommes d'argent que vous avez reçues soit comptées dans la succession de votre père.
cdt

livaga, Landes, Posté le 12/10/2012 à 16:11
24 message(s), Inscription le 27/03/2012
il s'agit de somme plus ou moins importante, exemple pour payer mes vacances ou travaux
donc ce sont pas des donations

amatjuris, Posté le 12/10/2012 à 17:12
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
pour être plus prévis cela s'appelle des dons manuels.
comme héritier vous avez l'obligation de déclarer ces dons manuels reçus par votre défunt père.Ces dons sont considérés comme des avances sur votre part successorale, sauf si votre père en a convenu autrement dans un acte de déclaration du don.
si la réponse ne vous satisfait pas, posez la question à un notaire.

trichat, Posté le 12/10/2012 à 17:29
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
La réponse d'amatjuris est exacte.


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