Argent donné avant le décé est il soumis à un droit de sucession

Sujet vu 1560 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/07 à 14:05
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


toubeoilpy_old, Posté le 20/11/2007 à 14:05
1 message(s), Inscription le 20/11/2007
Voilà!!

Mon arriére grand mére est décédée en 2005 bien avant sa mort elle a donné 6000 euros à mon frére qui avait des soucis financiers . Aujourd'hui le frére de ma mére lui réclame cette somme a t'il le droit est ce que l'argent donné avant le décé est il soumis à un droit de succession

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tixidre, Posté le 21/11/2007 à 14:21
29 message(s), Inscription le 04/10/2007
Ce probleme de dons manuels est un sujet de discorde familliale , comment faire la difference entre donation , cadeau, aide .....etc
Le fait est :que la donation rentre dans la reserve hereditaire , en l'occurence il s'agit d'un heritier indirect ( votre frere ) , il sera probablement oblige de rendre cet argent si la reserve est depassee .
Maintenant , si la donation est du type precupitaire , c'est different .
pour ce qui est de la fiscalite , il a du , je l'espere , remplir un imprime qui est delivre par les impôts du lieu de son domicile , c'est la loi !

cordialement ,


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