11 ans après, une succession ?

Sujet vu 837 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/08/10 à 11:53
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


lc94, Val-de-Marne, Posté le 22/08/2010 à 11:53
2 message(s), Inscription le 22/08/2010
Bonjour,

Voilà, après recherche nous apprenons que le grand père de mon mari (dont il est le seul héritier) est décédé en 1996 et sa seconde épouse en 1999.
Nous pensons qu'ils n'avaient pas d'enfants et qu'elle n'avait pas d'enfant d'avant leur mariage.

Mon mari était persuadé qu'on l'informerait de ce décès le jour venu et manifestement il n'en a rien été.

Qu'en est-il d'une éventuelle succession ?
S'il n'y a pas eu de dossier de succession ouvert, que sont devenus leurs biens ? (nous n'avons aucune idée de l'existence ou non de biens).

Merci de me répondre

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toto, Paris, Posté le 22/08/2010 à 15:11
52 message(s), Inscription le 29/07/2010
bonjour,


Selon l'article 790 du code civil , il y a prescription de la faculté d'option dix ans après le décès de votre grand mère, et vous êtes réputé renonçant.

avant le premier janvier 2007, cette prescription était de 30 ans

Dans ce cas , la date limite n'est elle pas 2017 ?
Autre question: est ce que à compter de l'année 2009 , ce serait les cousins qui deviendraient héritiers ?

cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/08/2010 à 17:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Article 780 du code civil
La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.

L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.

La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.

La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à compter de la décision définitive constatant cette nullité.

La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession.

Donc votre mari va voir un notaire, qui va se renseigner sur la succession, l'existence éventuel d'un testament, contacter, le cas échéant, le notaire qui a fait la succession.

toto, Paris, Posté le 22/08/2010 à 21:38
52 message(s), Inscription le 29/07/2010
Est ce légitime de rester 10 ans sans avoir de contact avec sa grand mère ?

lc94, Val-de-Marne, Posté le 24/08/2010 à 12:02
2 message(s), Inscription le 22/08/2010
Oui, j'imagine quand le fils de ce monsieur (père de mon mari) est décédé depuis 33 ans et que ce monsieur a coupé contact avec son petit fils il y a plus de vingt ans (contact très ténu) et sa seconde épouse n'est pas la grand-mère de mon mari. Qu'en pensez-vous ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/08/2010 à 14:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Malheureusement, il existe de nombreux cas, où des parents, une fois que leur enfant n'a plus de contact avec ses propres enfants, ne veulent plus entendre parler des petits-enfants
Je connaissais le cas d'une mère ayant abandonné ses enfants. Les enfants passaient tous les jours devant le domicile de leur grand-mère maternelle, qui fermait les volets au moment où ils passaient devant chez elle !

toto, Paris, Posté le 24/08/2010 à 21:09
52 message(s), Inscription le 29/07/2010
bonjour,

Je crois que les relations , même mauvaises entre ascendant et descendants sont faites de droits et devoirs réciproques , d'ailleurs régies par différentes lois.

cdt

PS : un avocat n'a pas de coeur. Celui qui veut imposer à quelqu'un d'hériter malgré toute la misère sentimentale que cela risque de raviver ...


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