Apport a la succession suite a une condanation par le tribual d'i

Sujet vu 449 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/10 à 17:57
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


carpesinge54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 10/05/2010 à 17:57
1 message(s), Inscription le 10/05/2010
Bonjour,
j'ai été codamné en 1996 a verser une somme de 33000frs a ma mére qui a ce moment était sous curatèle.Cette comdamnation portait sur la somme de 33000frs ainsi que les intèrets légaux.D'un commun accord avec le tuteur de ma mère nous avons covenus de repporter cette somme jusq'au jour du décès de ma mère.Ma question est la suivante;les intérets portants sur la somme de 33000frs s'arretent'il au jour du déces de ma mère qui est décédée le 6 01 2006 ou le jour de l'ouverture de la succession.Merci pour votre réponse.

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