Application de la représentation

Sujet vu 360 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/13 à 14:49
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


manu95, Posté le 24/05/2013 à 14:49
1 message(s), Inscription le 24/05/2013
Bonjour,

Mon oncle est décédé le 30/03/2010. Il n'avait pas de descendant. Il avait un seul frère (mon père) décédé en 1994. De ce fait, ma grand-mère, mon frère et moi avons hérité.

J'ai une question concernant le taux d'imposition qui doit être appliqué sur l'héritage perçu par mon frère et moi. A l'époque, le notaire avait appliqué un taux de 35%. Il y a actuellement débât sur ce sujet : on nous affirme qu'il
aurait fallu appliquer un taux de 55% parce que le taux d'imposition de 35% ne s'appliquerait qu'en cas de pluralité des souches. Or, le notaire qui nous a
géré la succession affirme qu'aucun texte de loi à ce sujet n'existe. N'étant pas de la partie, je ne sais qui croire.

J'ai effectivement trouvé un texte sur le site internet du Bulletin Officiel des Finances Publics-Impôts ( http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6839-GP.html)concernant ce sujet : boi-enr-dmtg-10-50-80 n° 330. Mais ce document date de 09/2012.
S'applique-t'il donc à notre cas puisque la succession date de 2010 ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Cordialement,

Emmanuelle xxxxxxx

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]