Application de la nouvelle loi sur les successions en indivision

Sujet vu 1620 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/07 à 11:50
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


major7, Posté le 14/10/2007 à 11:50
1 message(s), Inscription le 14/10/2007
bonjour,
dans le cadre d'une succession en indivision bloquée depuis 2003 par 2 héritiers sur 7,avec un projet de partage signé en 2006 par sept co-indivisaires , peut-on demander l'application de la nouvelle loi ( les 2/3 au lieu de l'unanimité) pouvant ainsi débloquer la situation?

merci pour vos conseils

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tixidre, Posté le 01/12/2007 à 08:00
29 message(s), Inscription le 04/10/2007
tout à fait , elle a ete faite pour cela .


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