Application d'un legs verbal

Sujet vu 476 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/13 à 21:25
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


GBELLEC, Vendée, Posté le 07/04/2013 à 21:25
4 message(s), Inscription le 07/04/2013
Bonjour

Ma femme avait toujours promis à sa mère de lui laisser l'usage d'une chambre et d'une salle de bain chez nous. Ma femme est décédée et lors de la succession chez le notaire, j'ai fait un legs verbal et donc accepté de lui laisser l'usage d'une chambre et l'accès à une salle de bain dans la maison dont je suis propriétaire mais que je n'habite pas. Depuis un an donc ma belle-mère utilise entièrement la maison sans payer aucune contrepartie. Aujourd'hui je souhaite revenir habiter la maison mais ne pas habiter avec ma belle-mère et donc ne lui laisser que les accès décidés chez le notaire et de ce fait lui interdire l'accès au reste de la maison dont l'accès à la cuisine. Est-ce possible ? Comment dois-je m'y prendre pour rester dans la légalité ?

Merci pour votre réponse

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trichat, Posté le 08/04/2013 à 20:47
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Un legs verbal est sans valeur sur le plan juridique: un legs ne peut être consenti que par testament, donc par un acte écrit.

Il s'agit d'un engagement moral en mémoire de votre épouse décédée.

Vous pouvez donc reprendre la partie de la maison qui vous convient et attribuer à votre belle-mère la partie que vous lui avez réservée. Des efforts de cohabitation devront sans doute être consentis de part et d'autre. Chacun pouvant tenir fermée la partie qu'il se réserve.

Cordialement.


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