Loi applicable succession?

Sujet vu 641 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/09 à 17:05
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


suzel, Val-de-Marne, Posté le 22/12/2009 à 17:05
1 message(s), Inscription le 22/12/2009
Bonjour,

Voila la femme de mon père, Domicilié en France et possédant ses biens meubles et immeubles en France, de nationalité portugaise, est décédée. Elle avait établi un testament olographe écrit en Français et déposé chez un notaire Français, ceci pour léguer à sa mort, ses biens à sa nièce. Je souhaite savoir quelle est alors la loi applicable à la succession car on me donne plusieurs sons de cloche: le notaire prétend que c'est la loi française mais au consulat portugais, le conseil juridique maintient que les notaires ne savent pas faire la distinction entre la loi applicable en matière civil et en matière fiscale car la plupart ignorent le droit international. Il maintient que la femme de mon père bien que domiciliée en France et possédant ses biens en France, étant de nationalité Portugaise, c'est la loi portugaise qui est alors appliquée en matière civil autrement dit que c'est la loi portugaise qui déterminera les héritiers et qu'un certificat d'héridité doit obligatoirement être établi au consulat pour que la succession soit traitée par la suite par le notaire Français. Il prétend que le testament établi par la femme de mon aurait du de la meme façon etre etabli au consulat ou du moins transmis au consulat par le notaire. Il prétend alors que ce testament ne peut etre valable d'autant plus que le Portugal ne reconnaît pas le testament olographe bien qu'il concerne les biens situés en France. Je n'y comprends plus rien...Pouvez vous m'aider svp!!!!!!!!
Merci mille fois

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