Allocation compensatrice et récupération sur donation ?

Sujet vu 3819 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/09 à 15:51
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


hubert24, Dordogne, Posté le 27/04/2009 à 15:51
7 message(s), Inscription le 27/04/2009
Bonjour,

Notre notaire a accepté d'établir 2 actes de donation: père, mère, fille unique.

Il s'est avéré après son décès que ma défunte mère avait perçu une aide sociale: l'allocation compensatrice tierce personne pendant 20 ans

J'en ai été informé un an après son décès, le conseil général du département ayant exercé un recours contre donataire (moi) et a obtenu le remboursement d'une partie des sommes versées, me concernant, j'ai été contrainte de rembourser le montant total de la valeur de la part de ma mère.

Peu de temps après, j'aurais hérité sans que ledit recours ne puisse être exercé par le Conseil Général car cette aide dite "A.C.T.P." n'est pas récupérable sur la SUCCESSION du conjoint ou des enfants, mais uniquement sur DONATION.

J'ai entamé une procédure contre le notaire, que je considère comme responsable car il a établi les 2 actes sans me mettre en garde sur les conséquences financières de ceux-ci. Aussi, je souhaiterais obtenir de la jurisprudence relative aux condamnations des notaires dont le travail a été effectué à la légère, voire me concernant totalement inutiles (au vu que fille unique le montant est peu important), mais dont les conséquences ont été préjudiciables.


J'aimerais avoir votre avis sur cette erreur de notaire

Cordialement

Hubert BRONKERS

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Upsilon, Posté le 27/04/2009 à 16:43
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

Le notaire était-il au courant que votre maman touchait cette aide?
Autre point, je n'ai pas bien saisi ce qu'il s'est passé: L'aide est remboursable sur donation ? Avez vous un texte qui pourrait éclairer ma compréhension? Je vais chercher de mon côté et vous tiens informé.

Cordialement,

Upsilon.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

hubert24, Dordogne, Posté le 29/04/2009 à 10:14
7 message(s), Inscription le 27/04/2009
Bonjour

- Dans le 1er acte, le notaire n'a pas demandé si la mère touchait une aide.
- Dans le 2eme acte, la question était vague et incompréhensible
- Oui l'aide est remboursable sur Donation et non sur héritage. Article 132-8 du code de la famille


Je peux vous transmettre le dossier par courrier si vous le désirez

Cordialement

Huber

hubert24, Dordogne, Posté le 11/05/2009 à 11:17
7 message(s), Inscription le 27/04/2009
Bonjour,

Je me permet de relancer le sujet

Merci

Bertrand, Gironde, Posté le 11/05/2009 à 12:37
125 message(s), Inscription le 25/04/2009
Bonjour,

Je suppose que l'ACTP est l'allocation compensatrice pour tierce personne. Il me semble que depuis 2005, cette allocation n'est ni récupérable sur les donations, ni sur la succession, ni sur les légataires.Je crois que ce changement en 2005 s'applique aussi aux aides versées avant cette date.

Vous a-t-on confirmé que cette aide était récupérable ?

Cordialement,

Bertrand.

hubert24, Dordogne, Posté le 12/05/2009 à 14:37
7 message(s), Inscription le 27/04/2009
A priori cette donation n'est pas récupérable sur héritage. mais uniquement sur donation (article 132-8).

Serait'il possible de trouver des jurisprudences / cassations à ce sujet. Merci d'avance?

Hubert Bronckers

Bertrand, Gironde, Posté le 12/05/2009 à 14:53
125 message(s), Inscription le 25/04/2009
Le 132-8 n'est qu'un principe général. Il existe aujourd'hui beaucoup de dérogations (preuve en est que cet article souffre de beaucoup d'exceptions car il prévoit normalement la récupération sur succession du bénéficiaire). L'aide qui a remplacé l'ACTP depuis 2005 n'est d'ailleurs plus récupérable ni sur succession, ni sur donation, ni sur les légataires. Malheureusement, cette matière est assez complexe et j'ai du mal à déterminer si ces dispositions sont applicables à votre cas.

Pendant combien de temps votre mère a-t-elle perçue cette aide ? Quand est-elle décédée ? Quand la donation a-t-elle été consentie ? Quand le conseil général vous a-t-il réclamé pour la première fois la récupération ?

Que vous dit votre notaire ?

Cordialement,

Bertrand.

hubert24, Dordogne, Posté le 15/05/2009 à 18:19
7 message(s), Inscription le 27/04/2009
Encore merci pour votre aide

Il s'est avéré que ma mère avait perçu l'ACTP pendant 20 ans. de 1980 à octobre 2000.
Le notaire a établi les donations :

- en décembre 1996. L'acte ne comporte aucune information sur les aides sociales.

- en décembre 2001 - Un paragraphe type a été porté à l'acte par le notaire, mais sans aucune indication précise sur l'ACTP, qui avait été interrompue depuis OCTOBRE 2000 par le CONSEIL GENERAL, pour une question d'âge...

Ma mère est décédée en juillet 2002.

Le CONSEIL GENERAL a lancé le recours de récupération en en juillet 2003, soit 6 mois après la déclaration de succession. Les modalités de la récupération de l'ACTP est interdite sur la succession du conjoint ou des enfants, mais peut-être effectuée sur les DONATIONS, pour les actes intervenus 10 ans la demande de ladite aide.

La dette était supérieure à la part de ma mère. Le CONSEIL GENERAL a obtenu le versement de la totalité de la part de ma mère. J'ai fait l'objet de titre de recettes, menaces, etc... j'ai dû vendre un bien pour faire face au remboursement.

Je suis fille unique, six mois plus tard j'aurais hérité de la part de ma mère sans que le recours ne puisse se faire. Le notaire n'a pas formulé les bonnes questions, il ne s'est pas informé avant d'établir les actes, toutefois, il s'est empressé de communiquer les copies de la déclaration de succession au CONSEIL GENERAL, sans m'en avoir même informé en juin 2003.
Lorsque je l'ai questionné par écrit, il ne m'a fourni aucune assistance ou guidée, même pas l'adresse d'un avocat spécialisé

Cordialement

Bertrand, Gironde, Posté le 16/05/2009 à 03:29
125 message(s), Inscription le 25/04/2009
Effectivement, la récupération à l'époque était tout à fait possible. La législation n'a été modifiée que postérieurement.

Je ne saisis pas très bien lorsque vous me parlez de la "part de votre mère" que vous auriez recueillie quelques mois plus tard sans possibilité de recours.

Concernant la procédure, où en êtes-vous ?

Lorsque la donation de 1996 a été faite (celle qui est litigieuse), quelle était son but ? Fiscal ? Habitation ? Location ?

Le montant de la récupération est-il important ?

Cordialement,

Bertrand.

hubert24, Dordogne, Posté le 18/05/2009 à 15:13
7 message(s), Inscription le 27/04/2009
Pourriez-vous me communiquer le texte de loi paru au
Journal Officiel, qui précise que la législation a été modifiée, à savoir qu'il n'y a plus de recours en récupération de l'ACTP, ni sur DONATION, ni sur succession lorsque les héritiers ne sont pas le conjoint ou les enfants.

Mon dossier a été examiné en novembre 2005 par la COMMISSION CENTRALE - PARIS, mais je n'ai pas obtenu gain de cause.

De plus, j'avais été contrainte de rembourser la somme avant que la Commission Centrale n'examine ma requête.

Merci d'avance.

hubert24, Dordogne, Posté le 27/05/2009 à 10:02
7 message(s), Inscription le 27/04/2009
Bonjour,

Pas de nouvelles de ma requête?

Cordialement

Bertrand, Gironde, Posté le 31/05/2009 à 19:04
125 message(s), Inscription le 25/04/2009
Bonjour,

C'est l'article 95 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 que vous pouvez trouver sur légifrance.

Salutations,

Bertrand.


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