Ajout d'une personne dans une succession

Sujet vu 550 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/11 à 14:41
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


mathbou73, Deux-Sèvres, Posté le 08/04/2011 à 14:41
1 message(s), Inscription le 08/04/2011
Bonjour,
je me permets de poser une question sur ce site car j'ai eu récemment un décès dans ma famille.
En effet la soeur de mon grand père paternel est décédé à l'âge de 93 ans et elle avait fait un testament datant de 1990. Ce testament désigne comme héritiers, mes tantes ainsi que mon père.
Le souci est qu'entre temps mon père est malheureusement lui aussi décédé (en 2003). Le notaire lors de la lecture du testament m'a signifié que je n'héritais pas de fait, suite au décès de mon père, de l'héritage de ma grand tante, mais que sa part était redispatchée sur les autres héritiers.
Mes tantes et moi même, avont été surpris d'apprendre que le décès d'un héritier n'entrainait pas la redistribution de sa part à sa descendance.
J'ai vu sur internet qu'il y avait possibilité par convention (je ne sais pas si c'est le terme approprié) si les héritiers sont d'accord, d'intégrer un héritiers supplémentaire dans une succession. Sachant que mes tantes sont tout à fait d'accord pour que je touche la part de mon père, j'aimerais savoir si nous avons un moyen de me réintégrer dans cette succession ? Existe t'il dans la loi cette possibilité ?
Le notaire chargé de la succession a parlé de se renseigner auprès d'un organisme appelé CRIDON.

Merci par avance de votre réponse
Cordialement

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/04/2011 à 09:50
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Le testament ne produit ses effets qu'à la date du décès.( de la soeur de votre grand père). A cette date , votre père étant décédé , il ne peut donc faire l'objet d'une donation pour cause de mort.Les bénéficiaires ne peuvent donc être que les légataires vivants à la date du dernier décès. Il n'y a pas de possibilité de régler la chose de façon différente.
En questionnant le CRIDON , le notaire sera conduit à vous facturer pour cela des frais de recherches qui sont souvent importants et qui sont inutiles.
Si vos tantes sont d'accord de vous verser vos droits elle peuvent toujours vous faire une donation.
Comme ce sont les filles de la défunte elles n'ont payé des droits de succession que si leurs parts respectives dépassent 156 000 € environ.
Pour vous la donation entrainera une taxation de 60 % (ce qui aurait été aussi le cas pour votre père s'il avait été vivant)


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