Svp aider nous svp!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Sujet vu 452 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/12 à 14:56
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


moi76, Calvados, Posté le 11/04/2012 à 14:56
1 message(s), Inscription le 11/04/2012
Bonjour,
voila mon copain a perdu son pere il laisse deriere lui 4enfants et 1femme une maison. ma bel mere a refai sa vie et a voulu vendre la maison! l'un de mes beau frere c installer dedans depui 4ans il di qu'il va l'acheter mai il non pa d'emplo stable! a chaque fois qu'on veu parler sa fini avec les main et gendarme. ma bel mere et c 3autre enfant on etais se renseigner chez un notaire pour savoir si il pouvez choix les expluxer choix leurs faire payer un loyer.
le notaire a dis que nous pouvon rien faire!
alors svp dite moi si on peu faire quelque choses

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citoyenalpha, Posté le 11/04/2012 à 15:56
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

nul ne peut être contraint à rester dans l'indivision.

Le notaire a tord.

C'est à bon droit que votre copain et les cohéritiers peuvent réclamer une indemnité d'occupation et imposer la vente de l'appartement à défaut d'achat par l'occupant qui bénéficie d'un sacré avantage en habitant sans payer de loyer ni de crédit.

Attention sachez qu'en tant que cohéritier votre ami est redevable des impôts fonciers à proportion de sa part d'héritage et autre frais découlant de la propriété du bien.

adressez vous à un avocat et il conviendra de saisir le tribunal afin de faire valoir vos droits à défaut d'accord entre les parties.

Restant à votre disposition;


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