Aide succession artisan sans décennale urgent

Sujet vu 827 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/11 à 20:17
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


vivelevent, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 24/03/2011 à 20:17
4 message(s), Inscription le 24/03/2011
Bonjour,
mon père est décédé en septembre 2010. Nous sommes 3 héritières.
Papa avait une entreprise en nom propre mais n'avait pas d'assurance décennale assurée par un organisme, c'est lui qui fournissait cette garantie pendant 10 ans. Il s'engageait ainsi à retraiter les zones déjà traitées par son entreprise(traitement des bois , termites...). Maintenant qu'il est mort et comme il n'a pas d'employés, l'entreprise a été radiée.
Mais des clients se sont déjà manifestés. Il y aurait à ré intervenir.

Pour le moment, nous ne nous sommes pas encore décidées et nous n'avons plus beaucoup de temps pour accepter, refuser ou accepter à concurrence de l'actif net.
Dans ce dernier cas, devons nous assurer (sans avoir quelque lien que cela avec ce métier )cette assurance? et encore pire pendant 10 ans!!!
Je précise que ça n'est pas une grosse succession et que la part qui reviendrait à chacune avoisinerait les 60000 euros.
Nous sommes perdues et ne savons que faire.
Le cridon, contacté par le notaire en charge de la succession nous informait que c'était le moyen de se protéger .Mais vivre 10 ans avec ça à gérer... N'y a t il aucun recours, aucune solution,....
Merci d'avance, infiniment

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/03/2011 à 22:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Pour le moment, nous ne nous sommes pas encore décidées et nous n'avons plus beaucoup de temps pour accepter, refuser ou accepter à concurrence de l'actif net.
le délai est de 10 ans, sauf si un autre héritier ou un créancier vous a mis en demeure d'opter.

Commencez par faire faire l'inventaire car c'est long et en cas de l'acceptation à concurrence de l'actif net, vous n'aurez que 6 mois pour produire l'inventaire (sinon, ça se transforme en acceptation pure et simple)

Il y a un bien immobilier ?

vivelevent, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 25/03/2011 à 20:18
4 message(s), Inscription le 24/03/2011
Merci beaucoup de votre réponse. Il y a seulement une maison et quelques bricoles. Ceci dit savez vous si nous devons assurer cette fameuse assurance notée par papa sur les contrats?
Sommes nous responsables juridiquement dès lors que nous acceptons la succession? Imaginons le pire , une charpente qui s'effondre..? Merci
PS. Papa est mort en septembre donc nous sommes limites niveau timing mais j'espère que ça peut passer Merci encore!!

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/03/2011 à 20:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il y a un bien immobilier, donc obligatoirement un notaire. Qu'en dit-il ?

6 mois c'est pour la déclaration de succession. Le montant successoral dépasse-t-il, par héritier, l'abattement ?

vivelevent, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 25/03/2011 à 20:38
4 message(s), Inscription le 24/03/2011
Le notaire n'est pas de très bon conseil en fait il ne sait pas trop.... Papa étant décédé le 5 septembre j'espère que ça va passer dans les délais.
Il n'a pas de réponse claire et on est perdues. En fait les risques sont relatifs à son entreprise aujourd'hui radiée mais vu qu'il assurait lui meme le re traitement en cas de réapparition de termites ou autre et qu'il n'est plus là.... c'est un cas d'école visiblement. On veut avant tout se protéger et ne pas vivre 10 ans avec des problèmes à gérer tous les 4 matins.
Qu 'en pensez vous? quels sont les risques? Merci mille fois de m'aider

vivelevent, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 25/03/2011 à 20:40
4 message(s), Inscription le 24/03/2011
P.s : le montant de la succession ne dépasse pas l'abattement je pense. La maison doit valoir 150000euros à tout casser

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/03/2011 à 21:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
j'espère que ça va passer dans les délais.
Encore une fois, le délai est de 10 ans !!!!


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