Aide sociale versée par le cg est elle récupérable

Sujet vu 953 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/08 à 09:16
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


PLANSON, Posté le 10/06/2008 à 09:16
2 message(s), Inscription le 20/05/2008
Mes beaux parents sont actuellement tous les deux en maison de retraite.

Leurs revenus n'étant pas suffisants, nous avons établi un dossier d'obligation alimentaire, et ils auront l'aide sociale du conseil general.

A leur décès, il parait que cette aide sociale est récupérable. Ils possèdent
une maison. Ce bien sera vendu par un notaire, et si le prix de vente de la
maison est inférieur, à l'aide sociale, qui paie la différence ?

Merci.

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 10/06/2008 à 12:02
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
si le prix de vente de l'aide sociale est inférieur au prix de la maison , vous ne serez pas obligé de payer.

Il s'agit d'une dette du défunt que les héritiers ne doivent payer qu'à hauteur du montant de la succession .

Cordialement

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Robur


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