Aide sociale récupérable sur succession

Sujet vu 1491 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/10 à 14:27
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


valoow, Essonne, Posté le 26/10/2010 à 14:27
2 message(s), Inscription le 26/10/2010
Bonjour,
ma maman est placée depuis 4 ans et l'aide sociale est accordée
j'ai signé un papier à son entrée qui m'oblige en temps que tutrice à reverser certaines sommes versées par le conseil général lors de la succession
maman n'a que peu de ressources en dehors de sa modeste retraite, aucuns biens mais je lui place son argent sur un compte d'épargne
à son décès, devra t-on vider ce compte afin de rembourser un peu de l'aide sociale ?
je me demande aussi si cet argent pourrait financer les frais d'obsèques ?
si je refuse la succession, ce qu'on m'a conseillé de faire, la banque peut elle débloquée ce qu'il reste sur les comptes pour les frais d'obsèques ? si non que deviendra cet argent ?
merci d'avance pour les renseignements

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/10/2010 à 15:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Les frais d'obsèques font partie de l'obligation alimentaire, donc un enfant renonçant à la succession est quand même tenu d'une participation, en fonction de ses moyens, aux frais d'enterrement de sa mère.
Par contre, il est possible de faire prélever, après le décès, une somme maxi de 3050 euros pour les frais d'obsèques. Les pompes funèbres savent très bien faire ça (ce sont eux qui font faire le prélèvement, pas vous pour les payer)

En tant que tutrice, soyez extrémement précautionneuse. Prenez un cahier (d'écolier) et notez TOUTES les dépenses faites en utilisant l'argent de votre mère, en conservant tous les tickets de caisse

Concernant les aides sociales récupérables, c'est plus compliqué. Toutes les aides ne sont pas récupérables. Certaines le sont dès le 1er euro de la succession, d'autres le sont à partir du 46 000 ème euros de la succession (ils prennent ce qui dépasse 46 000 euros).

Je ne sais pas ce qu'ils vous ont fait signer, ni si ce qu'ils vous ont fait signer est légal donc difficile de vous conseiller de renoncer à la succession (pensez aussi à l'acceptation à concurrence de l'actif net, l'héritier n'en ait jamais de sa poche).
On peut aussi envisager un sorte d'accord : ils ne demandent pas que vous payiez une participation au titre de l'obligation alimentaire, en contrepartie vous remboursez une partie à sa mort. Je ne sais pas si ça existe.


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