Action en retranchement : indemnité de réduction

Sujet vu 937 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/12 à 18:03
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Christian, Maine-et-Loire, Posté le 11/10/2012 à 18:03
1 message(s), Inscription le 11/10/2012
Bonjour,
ma mère et mon beau-père se sont mariés en 2005 sous le régime de la communauté universelle. Ma mère était propriétaire des biens immobiliers avant le mariage. Ma mère est décédée en 2007 sans qu'il y ait de succession. Mon beau-père est décédé en 2011 et seuls les enfants de mon beau-père (issus d'une autre union) ont été conviés par le notaire pour l'ouverture de la succession. J'ai entamé une action en retranchement dont le notaire a pris acte. Je viens de recevoir le projet de liquidation avec le calcul de l'indemnité de réduction proposée qui se décompose ainsi :
avantage matrimonial = actif net communauté universelle - actif net communauté légale
Quotité disponible = [biens propres (immeubles) + avantage matrimonial] divisé par 4
indemnité de réduction = avantage matrimonial - quotité disponible
Ce calcul est-il juste ?
Est-il normal que les enfants de mon beau- père aient chacun une part supérieure à la mienne ?

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Pellero2vu2x4y, Posté le 26/03/2013 à 21:13
2 message(s), Inscription le 26/03/2013
Mes parents on fait un contrat de mariage en communaute universelle, je suis fille unique, ma mere decede , mon pere se remari en separation de bien vend certain biens et fait une donation a son epouse de la moitié des biens restant , puis je faire une action en retranchement. Il se remari avec la 2 a 80 ans!

Pellero2vu2x4y, Posté le 26/03/2013 à 21:29
2 message(s), Inscription le 26/03/2013
Avez vous reçu mon message merci


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