Action en reduction succession

Sujet vu 1227 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/07 à 09:08
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


tixidre, Posté le 21/11/2007 à 09:08
29 message(s), Inscription le 04/10/2007
Bonjour ,

Notre mere est decedee , nous sommes 2 soeurs , d'apres le notaire il ne reste qu'un appartement que j'avais reçu en donnation il y a de cela 12 ans .
Il semblerait d'apres les dires de ma soeur , qu'elle aurait droit a 1/3 et moi a 2/3 , j'avoue ne pas comprendre ces fractions ! je sais qu'une donation revient dans la reserve donc la fraction aurait dû être 1/2 +1/2 ? pousquoi ce desequilibre ?
comment la valeur de cet appartement est -elle ajustee , au moment du jour de la donnation ou du jour du deces car il y a un probleme en fait :
Notre mere aurait depense 170.000€ en 3 ans , impensable quand on sait le montant de sa pension et qu'elle ne payait pratiquement plus rien vu son grand âge +son incapacite physique (elle vivait dans son appartement)
je vais donc engager une action en reduction , cela ne va-t-il pas bloquer la succession ?
Je soupçonne qu'il y a eu une assurance vie au profit de mes enfants et dans ce cas , la part de la reserve ne serait pas respectee car 100.000€ place a un taux moyen de 4% ça fait beaucoup !!en tout cas superieur à la revente de l'appartement qui semble evalue à 150.000€ pour 2 heritiers directs !!
la charge de cette action est sur celui qui le demande ou est-ce partage?
Ma soeur ne semble pas disposee à cette action , ce qu'elle veut c'est l'argent de la revente
Pour moi , c'est une question de droits et rien de plus , je possede 2 appartements , je ne suis pas dans le besoin , ma soeur encore moins .
Il y a en plus 40.000€ de dons manuels faits à mes enfants , il faudra donc en tenir compte le jour du partage de la reserve .

merci d'essayer de me donner une direction car je trouve que tout ceci part tres mal
cordialement,

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