Action en petition d'heredite

Sujet vu 726 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/09 à 12:05
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


saroots, Paris, Posté le 27/11/2009 à 12:05
1 message(s), Inscription le 27/11/2009
Bonjour,

je voudrais juste savoir si quelqu'un sait concretement comment engager une action en petition d'heredite?
faut-il adresser une requete au juge? sous qelle forme? je ne trouve rien dans les codes civil et de procedure civile...
une assignation aux detenteurs de a succession en fraude aux droist de l'heritier qui souhaite prouver sa qualite?

Merci a tous!

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