Action du juge commissaire selon code antérieur à 2006

Sujet vu 842 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/09 à 14:56
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


25ansdesespoir, La Réunion, Posté le 09/10/2009 à 14:56
12 message(s), Inscription le 29/07/2009
Bonjour,
Contexte : succession ouverte depuis 1995 , le 9 ème héritier ne répond à aucun courrier mais signe les accusés de réception des recommandés, en partage judiciaire depuis 2003 ( avant modification du code civil de 2006 ) un tableau de répartition des meubles a été signé par 8 héritiers (tous sauf le 9 ème ) les immeubles ont été vendus par adjudication en 2005 sauf un petit terrain de peu de valeur, aucun accord possible du fait de non réponse de 2 héritiers

Un PV de carence (constatant le fait qu’aucun héritier n’a saisi le TGI) a été dressé par le notaire conformément à la proposition du juge commissaire

Au dire du greffe du Tribunal , la suite serait
1 ère étape convocation par le juge commissaire ou un conciliateur de tous les héritiers
- si accord : fin de la procédure et partage selon accord
- si absence d’un héritier ou désaccord ,
PV de difficulté et saisine du TGI par le juge commissaire
Notification aux héritiers de la saisine, puis attente de réponse par ministère d’avocat
Si aucun héritier ne prend d’avocat , classement sans suite de l’affaire et retour à la situation d’aujourd’hui


Est ce bien la bonne procédure ?

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