Les actes lies a la concession funeraire

Sujet vu 559 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/06/11 à 12:16
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jenny, Gard, Posté le 26/06/2011 à 12:16
3 message(s), Inscription le 24/06/2011
Bonjour, ma soeur et moi sommes détentrices de la concession funéraire familiale. lors d'un décès l'ouverture du tombeau est il un acte qui nécessite l'autorisation des deux personnes.

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 26/06/2011 à 14:03
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
Les enfants de la concessionnaire ne sont que des ayant-droit. Ils doivent donc se rapprocher du cimetière ou de la mairie pour faire valider leurs droits.


Vous devez donc aller à la mairie ou au cimetière pour faire valider que vous etes les ayant-droit de votre mère. Ensuite, oui, il faut l'autorisation de tous les ayant-droit pour inhumer une personne dans ce caveau, sauf pour votre mère bien sur puisqu'elle est la concessionnaire de ce caveau et qu'il etait donc deja prévu qu'elle y soit inhumée


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