Acte de succession qui n a pas été rédigé par le notaire

Sujet vu 1077 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/11 à 15:13
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


mem, Nord, Posté le 13/04/2011 à 15:13
28 message(s), Inscription le 19/08/2010
Bonjour,
Mon époux est décédé le 31 Juillet 2010; nous sommes passées (mes 3 filles et moi même ) chez le notaire.
Il a rédigé le certificat d hérédité et pour ce qui est de la succession ,il nous a dit que ce n était pas nécessaire dans l immédiat ,du fait qu il n y avait pas de frais de succession.
J avais une donation entre époux ,il m a dit qu elle ne servait plus du fait que l épouse a droit à la moitié ;bref:
Je viens de recevoir une lettre des impôts me demandant comment il se fait que je n ai pas fait de succession,donc je ramène la demande au notaire ,qui ,là ,me dit ,oui bien sur, il faut la faire!! et que j en aurai pour plus de 2000 euros de frais!
J ai une résidence principale et une secondaire ;le tout ,évalué à environ 360000euros.
Donc ma question serait: est ce que le notaire a bien agi ,et est ce vraiment les frais à payer pour cet acte.
D avance, je vous remercie ,pour vos réponses.

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amatjuris, Posté le 13/04/2011 à 20:13
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je ne peux pas croire que votre époux possédant des biens immobiliers (en communauté), le notaire vous ait répondu qu'il n'était pas nécessaire de faire une déclaration de succession.
le recours à un notaire n'est pas nécessaire en l'absence de biens immobiliers dans la succession et la déclaration n'est pas nécessaire si l'actif de la succession est inférieure à 50000 €.
un conseil, changez de notaire s'il vous a vraiment dit cela.
cdt

mem, Nord, Posté le 13/04/2011 à 20:28
28 message(s), Inscription le 19/08/2010
Bonsoir.
C est pourtant ,ce qu il m a dit :comme vous n aurez pas de droit de succession et que vous n avez pas l intention de vendre ,on va voir si le fisc vous réclame l acte de succession;si c est le cas vous reviendrez me voir!
C est pourquoi ,aujourd'hui , je dois faire une estimation de mes biens (mes 2 maisons) et qu il m a dit que j en aurai pour plus de 2000 euros de frais ,vu que ça tourne autour de 360000 euros.
Je ne pense pas que je puisse changer de notaire,vu que c est lui ;qui s est occupé
de l acte de notoriété.(du moins ,je crois)
Merci ,de m avoir répondu.

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 13/04/2011 à 22:52
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
"Je ne pense pas que je puisse changer de notaire,vu que c est lui ;qui s est occupé "

Si vous pouvez dans tous les cas changez de notaire, mais ce n'est pas forcément la meilleure solution.

Effectivement dans votre cas il est obligatoire légalement d'établir une déclaration fiscale de succession dans les 6 mois du décès. Mais dans les cas comme le vôtre où il n'y a pas de droits de successions dus à l'Etat, certains notaires ont la facheuse pratique de conseiller à leurs clients de ne pas la faire. En effet, cette déclaration de succession établie par le notaire est couteuse (dans votre cas, cela correspond environ aux 2.000 euros indiqués par votre notaire), et comme il n'y a pas de sanctions si vous ne l'établissez pas, il n'y a pas de risques à attendre un rappel des impôts.
Si rappel il y'a (votre cas), établissement de la déclaration -> pas de droits dus donc pas d'intérêts ni de pénalités -> on revient à ce qui aurait dû être le cas dès le début

Si il n'y a pas de rappel, vous économisez le coût de cette déclaration.

Votre notaire a-t-il établi l'attestation immobilière constatant le transfert de propriété des biens immobiliers ou bien a-t-il suivi le même raisonnement ? S'il ne l'a pas établie, demandez lui de le faire.

mem, Nord, Posté le 14/04/2011 à 08:20
28 message(s), Inscription le 19/08/2010
Bonjour.
Le transfert de propriété n a pas été fait ,il n a fait que l acte de notoriété.
Le transfert est il conseillé et y a t il des frais supplémentaires ,pour cela.
Merci pour votre réponse..


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