Acte de propriété non retrouvé

Sujet vu 905 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/09 à 10:55
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


paco, Posté le 29/12/2009 à 10:55
13 message(s), Inscription le 03/10/2008
Bonjour,
comment prouvé que quelqu'un est propriétaire de la parcelle les impots ne veulent pas donner de renseignements aux particuliers. le notaire dit qu'il n'a pas d'acte de propriété. le relevé de propriété du cadastre fait bien apparaitre le nom du propriétaire mais le notaire dit que ce n'est pas une preuve ;

COMMENT FAIRE ?

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 29/12/2009 à 14:36
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Il faut aller à la conservation des hypothèques du ressort de laquelle dépend le bien en question. Vous demandez un état hypothécaire de la parcelle en question, et vous verrez par quel acte vous êtes devenu propriétaire et vous pourrez également demander une copie de l'acte.
L'état fourni par la conservation des hypothèques est le seul moyen de prouver que vous êtes propriétaire. Même un titre de propriété ne suffit pas, car vous pouvez très bien avoir vendu entre temps.

Cet état hypothécaire vous coutera 14 €.

paco, Posté le 29/12/2009 à 17:01
13 message(s), Inscription le 03/10/2008
merci pour votre aide mais le service des hypothéque ne veut pas donner ces renseignements aux particuliers


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