Acte de partage est-il rapportable ou déductible de la succession

Sujet vu 348 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/12 à 10:28
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Caroline, Haute-Savoie, Posté le 27/03/2012 à 10:28
3 message(s), Inscription le 24/03/2012
Bonjour,


Qui peut me dire si un bien échu par acte de partage (année 1929), est-il rapportable ou déductible de la succession.
Il y a-t-il une différence avec la donation-partage ?

Merci à ceux qui pourront me renseigner.

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toto, Paris, Posté le 28/03/2012 à 09:32
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
parlez vous de la succession d'un défunt qui aurait partagé des biens en 1929 et les auraient transmis à un de ses héritiers ?

en quelle année est il décédé ?


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