Acte de partage (partage successoral)

Sujet vu 438 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/12 à 18:55
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


robpiso, Gironde, Posté le 22/03/2012 à 18:55
3 message(s), Inscription le 22/03/2012
Bonjour à tous.

Le projet d'acte de partage (partage successoral), envoyé par mon notaire, est-il un document type (normalisé), ou la rédaction de ce document est-elle libre?

De plus, mon notaire semble avoir du mal a répondre à ma requète, à savoir de bien vouloir mettre son tampon et sa signature (paraphe) sur les feuilles du projet, ou de me le faire parvenir sur le papier entête de sa société.

Pourriez-vous avoir l'amabilité de répondre à cette question; je vous en remercie par avance.

R.P.

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