Acte de notoriete non signe

Sujet vu 992 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/09 à 13:01
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


titines49, Maine-et-Loire, Posté le 24/11/2009 à 13:01
4 message(s), Inscription le 23/11/2009
Bonjour,
Je souhaite savoir si l'un des heritier ne signe pas l'acte de notoriété lors d'une succession, cela bloque la succession
merci
Séverine

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