Acte de notoriété obligatoire ou non ?

Sujet vu 3008 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/10 à 17:40
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jpr2, Bas-Rhin, Posté le 04/02/2010 à 17:40
3 message(s), Inscription le 04/02/2010
Bonjour,
Mon pere dont je suis fils unique vient de décéder, ma mère mariée en communauté de biens renonce à sa part pour me favoriser.Je m'occupe personnellement de la succession (pas d'immobilier). Mon père avait uniquement
des valeurs dans 2 banques "classiques" qui ne posent aucun problème et un livret epargne à la poste qui exige (en termes très agressifs)un acte de notoriété ; je crois savoir que celui-ci n'est pas obligatoire . Quels textes
puis-je opposer à cette demande ?
merci d'avance

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Marion2, Posté le 04/02/2010 à 18:06
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Il est surprenant qu'il ne vous est pas été demandé un certificat de notoriété dans les deux autres banques !
Auparavant, un certificat d'héridité délivré par la mairie ou le greffe du tribunal suffisait, mais maintenant, il est supprimé.

C'est pourquoi on vous demande un certificat de notoriété.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

jpr2, Bas-Rhin, Posté le 04/02/2010 à 18:24
3 message(s), Inscription le 04/02/2010
Merci pour la réponse,
les deux autres banques (bnp et cic) se contentent d'un certificat d'hérédité obtenu sans problème à la mairie de mon père plus photocopie de son livret de famille , une lettre de ma mère de renonciation à sa part ainsi qu'une lettre d'acceptation de moi-même et c'est tout alors que les sommes en jeu sont très largement plus importantes qu'un simple livret complet ;s'y ajoutent aussi 3 assurances vies dont je suis bénéficiaire .Ce que je souhaite c'est éviter un notaire et trouver un texte de loi à opposer à la demande de la poste
merci

Marion2, Posté le 04/02/2010 à 18:37
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Comment avez-vous pu obtenir un certificat d'hérédidité puisque maintenant, ce certificat est supprimé. Même le greffe du tribunal ne peut plus en délivrer ????

Citation :
Seul le notaire peut désormais établir un acte de notoriété, cela vient de l'augmentation des familles recomposées, divorces, etc...et seul le notaire peut vérifier l'existence ou non de testament.
Pour info, déjà avant la loi, les mairies ou les greffes refusaient souvent d'établir un certificat d'hérédité


Auparavant, concernant les banques, un certificat d'hérédité suffisait à condition que les montants à récupérer soient inférieurs à 5300€.

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B. PASCAL

jpr2, Bas-Rhin, Posté le 04/02/2010 à 18:48
3 message(s), Inscription le 04/02/2010
Comme dit j'ai obtenu un certificat d'hérédité à la mairie en 8 exemplaires sans problème (au vu des pièces d'état civil en notre possession , etc....), sa délivrance n'est pas obligatoire et certaines mairies peu complaisantes la refusent. Toutefois cela ne répond pas à ma question sur l'acte de notoriété .

Marion2, Posté le 04/02/2010 à 18:51
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
La réponse à votre question se trouve dans mon précédent message.

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B. PASCAL


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