Acte de notoriété qu'une demi soeur refuse de signer

Sujet vu 461 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/12 à 15:45
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


yamenette, Alpes-Maritimes, Posté le 08/11/2012 à 15:45
1 message(s), Inscription le 08/11/2012
Bonjour,
Mon père est décédé depuis janvier dernier.
Il reste ma mère, ma petite soeur handicapée, ma demi-soeur et moi.
Ma demi-soeur refuse de signer la procuration à son notaire pour que ce dernier l'adresse à notre notaire. Donc pour faire durer le suspense elle demande à chaque fois des pièces complémentaires. Comment faire pour pour que l'acte de notoriété soit établi et que nous puissions récupérer nos parts des comptes au seul de nom de mon père.
Merci de me répondre

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trichat, Posté le 09/11/2012 à 18:20
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Il n'y a malheureusement pas de solution simple pour obliger un héritier à agir promptement.

Vous pouvez utiliser les dispositions de l'article 837 du code civil (lien ci-dessous) qui autorise tout héritier à mettre en demeure un héritier négligent ou inactif afin qu'il se prononce (dans votre cas, qu'il adresse l'acte de notoriété).

Mais votre notaire devrait vous l'avoir expliqué.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432700&dateTexte=20120626

Cordialement.


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