Acte de notoriété et déclaration d'option

Sujet vu 12294 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/09 à 11:48
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Daniel Maugin, Loire-Atlantique, Posté le 11/06/2009 à 11:48
3 message(s), Inscription le 11/06/2009
Bonjour,

Mon père est décédé le 5 mai dernier.

Nous avons besoin d'un acte de notoriété. Pour en limiter le coût , nous avons rassemblé la totalité des documents nécessaires à l'établissement de ce document. dont le prix de base est de 156 €.

Cependant, le notaire insiste pour qu'une "déclaration d'option" soit incluse (dont le coût est de 125 €), au motif qu'il existe un conjoint survivant. Sachant que le montant de l'actif successoral est de moins de 30000 €, est-il vraiment obligatoire d'inclure cette clause qui ne concerne, à ma connaissance, que les biens immobiliers pour lesquels doivent être précisées les parts attribuées à chaque héritier (quotité en nu-propriété, en usufruit...). Dans le cas présent, il ne s'agit que de comptes bancaires.

Puis-je m'opposer au notaire ? Sur le fondement de quels textes ?

Avec mes remerciements pour votre réponse et vos conseils.

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Bertrand, Gironde, Posté le 14/06/2009 à 19:41
125 message(s), Inscription le 25/04/2009
Bonjour,

A mon avis, le fait de rassembler par vous-même les pièces nécessaires à l'établissement d'un acte de notoriété ne vous fera pas économiser les frais d'actes, même pour partie. Qu'avez-vous réuni ?

Par ailleurs, l'acte d'option ne concerne pas que les biens immobiliers. Nous devons pouvoir savoir dans quelle quotité chaque personne est propriétaire de chaque bien. Il est préférable de faire l'acte d'option concomitamment.

Cordialement,

Bertrand.

Daniel Maugin, Loire-Atlantique, Posté le 15/06/2009 à 09:58
3 message(s), Inscription le 11/06/2009
Merci Bertrand de cette réponse rapide.

J'avais réuni :

Tout ce qui concerne l'état civil du conjoint survivant et de chacun des enfants (extrait d'acte de naissance, extrait d'acte de mariage, livrets de famille, pièces d'identité, certificats de domicile) ; le certificat d'absence d'inscription au fichier central des dernières volontés ; les états du patrimoine bancaire établis au jours du décès ; les feuilles de non imposition sur les revenus des 2 dernières années ; copie des courriers adressés à tous les organismes avec lesquels le défunt était en rapport : CPAM, CAF, CRAM, MUTUELLE, RETRAITES COMPLEMENTAIRES.

Il est désolant de constater que cette loi de Décembre 2007 puisse ainsi pénaliser, financièrement, des familles défavorisées, dans des moments douloureux de leur cheminement, alors que, précédemment, un simple certificat d'hérédité, obtenu gratuitement auprès des mairies ou des greffes des tribunaux, pouvait lever toutes ces difficultés !

Cordialement.

Daniel

Bertrand, Gironde, Posté le 15/06/2009 à 20:33
125 message(s), Inscription le 25/04/2009
Ce certificat d'hérédité est une institution très instable. Contrairement à ce que vous me dites, il n'a pas été supprimé par cette loi. Les mairies sont toujours en mesure de les délivrer, mais ils peuvent refuser. Par ailleurs, même avec ce certificat, les banques peuvent le refuser suivant le montant des avoirs. C'est peut-être à tenter.

Ce sont les actes de notoriété qui ne peuvent plus être dressés par les tribunaux depuis la loi de 2007.


Cordialement,

Bertrand.

Olivier, Vienne, Posté le 25/06/2009 à 04:08
2 message(s), Inscription le 25/06/2009
l'option du conjoint peut être faite par tout moyen (voir art 758-2 du code civil) (un courrier adressé aux héritiers, avec copie au notaire suffit)

la déclaration de succession aux impots (obligatoire) peut aussi être faite par les héritiers.

(télécharger les documents 2705 2705-S 2706 et 2709. S'adresser au centre des impots des entreprises

le partage de l'actif successorial peut-être fait sous seing privé (il faut bien s'entendre), seul les 1,1% de droits d'enregistrement sont alors dus aux impôts, par contre on economise les frais d'acte de partage (qq % aussi)

S'il y a des biens immobiliers, alors le notaire doit intervenir (mais uniquement pour ceux-ci). Pas necessaire si donation de la nue propriété antérieure.

Sans notaire il faut faire un mandat des co-hériters à l'un d'entre eux pour qu'il puisse gérer les avoirs du défunt, notament consolider les liquidités et liquider les éventuels comptes titres ou d'épargne.
« Du mandataire désigné par la convention »
« Art. 813. - Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier
l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers. Le mandat est
régi par les articles 1984 à 2010.
Il est bon d'évoquer cet article avec les banques car elle font de la resistance s'il n'y a pas de notaire.

Bon courage, j'y suis arrivé pour la succession de mon père décédé en aout dernier, difficile mais nous avons éconnomisé 6000 euros de frais.

Daniel Maugin, Loire-Atlantique, Posté le 25/06/2009 à 12:46
3 message(s), Inscription le 11/06/2009
Merci, Olivier, de votre réponse. J’ai effectivement retrouvé, dans mon guide juridique, tous les articles du Code Civil que vous m’avez indiqués.

Je ne sais si j’aurai votre ténacité. Le devis du notaire se chiffre à : 150 euros pour l’acte de notoriété plus 125 euros pour la déclaration d’option du conjoint survivant.

Je n’ai pas d’autre choix (sinon celui de me battre), puisque, comme vous le soulignez, les banques ne veulent pas entendre parler d’autres solutions que de celle d’un acte notarié assortie de l’option du conjoint survivant.

La chambre des notaires, consultée sur ce point, confirme et m’engage à suivre cette voie.

Encore merci à vous d’avoir bien voulu prendre le temps de me transmettre votre expérience, ainsi que le résultat de vos recherches.

Cordialement.

Daniel

Olivier, Vienne, Posté le 25/06/2009 à 13:48
2 message(s), Inscription le 25/06/2009
Bonjour Daniel

A votre place je tiendrai bon sauf pour le certificat d'heridité. Pour la déclaration d'option il suffit que votre mère écrive à tous les héritiers pour préciser ce qu'elle souhaite faire :
une partie en pleine propriété, une partie en pleine propriété et le reste en usufruit ou tout en usufruit si donation au dernier vivant, renonciation,
bien sur les pourcentages et options varient selon la composition de la famille.

Il est bon dans ce document de rappeler la devolution successorale (la liste des héritiers telle qu'indiquée dans l'acte de notoriété).

Je peux vous en envoyer en mail privé le projet d'option (rédigé par le notaire) dans notre cas.

Vous dites simplement au notaire, surtout s'il n'y a pas de bien immobilier si j'ai bien compris, que vous ne le mandatez pas pour gérer la succession, et vous vous en occupez. Sachez que les actes les plus chers sont ceux de partage et de déclaration d'impôts car ils sont proportionnels aux actifs.
Je ne suis pas surpris que la chambre des notaires vous dise qu'ils faille passer par un notaire. Ils tiennent trop à leur prés carré et à leur rente.
Sachez que pour partager 400 000 euros (par exemple) le notaire facture 4536 euros HT et ce idépendament de la compléxité du dossier. Imaginons que le défunt n'ait qu'un seul compte, il s'agit simplement de diviser la somme par el nombre d'héritier. Au maximum deux heures de travail en utilisant des modèle d'acte tout prêt... Bien payé non ?

Je peux aussi vous envoyer des modèles en mail privé

Pour les banques, je ne resiste pas à copier un échange de mail avec celle qui détenait le compte titre de mon père. Un peu long, mais on peut y lire (historique des mails de bas en haut) que le juriste de la banque refuse initialement en disant que ce n'est pas possible, puis retourne sa veste quand je cite l'article 814 et que je lui demande de me fournir les références du texte m'obligeant de faire intervenir un notaire (dans un autre mai non copié ici) . Dans tous mes courriers aux banques, après cette expérience, j'ai fourni une copie du mandat de mes frères et soeurs, la copie de leur CNI et fait expressement référence à l'article 813. A partir de là j'ai pu faire débloquer les comptes et faire avancer les choses.

Voici le mail (noms et adresses supprimés)

Monsieur,

Aux vues des informations complémentaires que vous nous avez transmises,
votre dépositaire Natixis nous a fait parvenir la réponse que vous
trouverez ci-après ( suivis des mails) .

Par conséquent, et si tel est votre souhait, nous pouvons vous faire
parvenir un dossier d'ouverture de compte sous mandat de réception et de
transmission d'ordres, compte Indivision aux noms des mandataires. Ce
dossier devra être dûment complété et signé par les mandataires sans
omettre de nous faire parvenir les copies des CNI ou passeports en cours de
validité de chaque héritier ainsi qu'un justificatif de domicile de moins
de 3 mois de la domiciliation du compte (vous ou votre soeur).

En espérant avoir répondu à votre attente et restant dans l'attente de
votre décision.

Veuillez croire, Monsieur, en notre considération distinguée.



from: Catherine
to: Olivier

Bonjour,

Voici la réponse de notre service conformité concernant la succession de
Monsieur Jean .

Cordialement.



De : Frederic
Envoyé : mercredi 29 avril 2009 11:23
À : Sylvie; GRP-SG-SF-Conformite
Cc : Florence; Marie Catherine
Objet : RE: Succession

Bonjour,

A la vue de la dévolution successorale portant trace de l'acte de notoriété
reçu en la xxxx notaires et associés.

Les héritiers étant clairement identifiés, nous ne pouvons opposer une fin
de non recevoir à la demande des héritiers.

L’article 813 du code civil comme le précise monsieur Olivier permet
:

« Du mandataire désigné par la convention »
« Art. 813. - Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier
l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers. Le mandat est
régi par les articles 1984 à 2010.
« Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de
l'actif net, le mandataire ne peut, même avec l'accord de l'ensemble des
héritiers, être désigné que par le juge. Le mandat est alors régi par les
articles 813-1 à 814.



Ce mandat est l'acte par lequel le ou les mandant/s donnent au mandataire/s
pouvoir de faire quelque chose en son ou leurs noms. S'il doit être accepté
par le mandataire, il peut être exprès ou tacite (en l’espèce il est exprès
)


Le ou les mandataires doivent exécuter leur mission et répondent de leurs
fautes. Ils sont tenus d'exécuter les engagements qu'ils ont contracté
conformément au pouvoir qui leurs ont été donnés.


Le ou les mandants peuvent révoquer la procuration quand bon leur semble.
La révocation ne peut être opposée aux tiers auxquels elle n'a pas été
notifiée. Enfin, le mandataire peut renoncer au mandat en notifiant sa
décision au mandant et doit le cas échéant l'indemniser du préjudice qu'il
lui cause.


«Le second alinéa prévoit que lorsque l'héritier ou un héritier a accepté
la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire est désigné selon
les modalités de l'article 814-1, qui prévoit que l'héritier acceptant à
concurrence de l'actif net peut demander au juge de désigner un mandataire
successoral afin de le substituer dans la charge d'administrer et de
liquider la succession. Le mandat est alors régi par les articles 813-1 à
814-1 modifiés relatifs au mandataire successoral désigné en justice.

Nous pouvons donc donner suite à leur demande en transférant les espèces et
valeurs mobilières du compte de succession de Monsieur Jean sur
un compte qu’ils nous désigneront. L’indivision peut être ouverte au nom
des deux mandataires.

Important: Il faudra se procurer les copies des pièces d’identités de
chaque héritier (mandants et mandataires).

Cordialement.


Frédéric
Compliance Officer
Direction de la conformité



De : Sylvie
Envoyé : mardi 28 avril 2009 13:59
À : Frederic; GRP-SG-SF-Conformite
Cc : Florence; Marie Catherine
Objet : RE: Succession

Bonjour,

Je vous transmets par fax les documents en ma possession.


Cordialement.


De : Frederic
Envoyé : mardi 28 avril 2009 13:47
À : Sylvie; GRP-SG-SF-Conformite
Cc : Florence; Marie Catherine
Objet : RE: Succession

Merci de nous communiquer l'ensemble des pièces sur ce genre de dossier:
numéro de compte, dossier d'ouverture de compte, éléments reçus du notaire
ou des ayants droits etc....)



Rappel nos obligations de blocage des comptes du défunts (sauf
particularités des comptes joints monsieur ou madame).

Nos obligations :

Code civil:

Article 1939
"Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
En cas de mort naturelle ou civile (1) de la personne qui a fait le dépôt,
la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier.
S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour
leur part et portion.
Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre
eux pour la recevoir"


Il ne faut donc rien faire sans un certificat de notoriété ou d'hérédité (commentaire : nous avions fourni ce document, mais même les juriste ne lisent pas les détails...)
(établissant les ayants droits du défunt), et ce afin d'éviter de léser les
ayants droits, et pour éviter toutes dissimulation de succession.

Si les ayants droits ont un problème avec le notaire, qu'ils s'adressent à
la chambre départementale ou interdépartementale des notaires en vue d'une
procédure disciplinaire à son encontre, au TGI ,qu'ils changent de notaire,
ou qu'ils s'adressent à un avocat. Ils peuvent mettre en demeure le
notaire, lui demander de faire un arbitrage sur les comptes titres pour
protéger leurs avoirs.

Mais malheureusement nous ne pouvons pas faire grand chose en l'état
actuelle et sans plus d'éléments sur ce dossier.

Vous pouvez aussi vous adresser à l'équipe de Madame Lucienne ,
direction des affaires juridiques.


Cordialement.


De : Sylvie [ mailto:sylvie.]
Envoyé : mardi 28 avril 2009 11:34
À : GRP-SG-SF-Conformite
Cc : Florence; Marie Catherine
Objet : Succession

Bonjour,

Nous avons des avoirs titres et espèces sur un compte de succession et
comme les héritiers trouvent que le notaire traîne en longueur pour rédiger
l'acte de partage, ils souhaitent ne plus dépendre de son bon vouloir.

Ils ont donc établit un pouvoir pour autoriser 2 héritiers à prendre
ensemble ou individuellement toutes décisions.

Particulièrement transférer les avoirs du compte succession sur un compte
ouvert au nom de 2 héritiers, ce compte étant dédié aux seuls opérations
liées à la gestion de la succession jusqu'au partage final et procéder aux
arbitrages qu'ils jugeront utiles pour réorganiser ou liquider les comptes
titres.

Pouvez-vous me confirmer si nous pouvons accepter ce pouvoir des héritiers
et est-il possible d'ouvrir un compte seulement au nom des 2 héritiers
plutôt qu'un compte indivision en désignant l'un d'eux pour les représenter
et effectuer en leur nom toutes opérations sur ce compte.

Ci-joint en pièce jointe le pouvoir des héritiers.

Merci pour votre réponse.

Cordialement.


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