Acte de notoriété contre certificat d'hérédité

Sujet vu 2830 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/09 à 18:17
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


lauver77, Seine-et-Marne, Posté le 12/05/2009 à 18:17
1 message(s), Inscription le 12/05/2009
Bonjour,

Ma mere est decedée au mois de janvier 09, elle était sous curatelle, elle etait seule (non mariée) et je suis fille unique. Aujourd'hui je viens de recevoir de son assurance retraite une demande de pieces justificatives pour le versement de sa petite retraite (610€) soit comme piece un certificat d'hérédité delivré en mairie. J'ai donc appelé et on m'a repondu que depuis 2007 ce n'etait plus la mairie ou tribunal qui delivrait cet acte mais un notaire. J'ai donc appelé le notaire de ma ville qui me l'a confirmé et qui ma'surtout informé du tarif : entre 300 et 500 euros (autant dire plus pres de 500€) tout cela pour en récupérer 610 !!!
N'y a t-il pas un autre moyen ?
je vous remercie par avance de vos reponses
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Marion2, Posté le 12/05/2009 à 18:25
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

C'est parce que la mairie refuse d'établir ce certificat d'héridité (malheureusement, le maire n'est pas dans l'obligation d'accepter la délivrance de ce document.)

Un acte notarié, tout dépend des notaires, revient à 250 ou 300€.

Il est certain que pour récupérer une somme inférieure à 5000€, un certificat d'héridité suffit...

Renseignez vous auprès de plusieurs notaires.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Bertrand, Gironde, Posté le 12/05/2009 à 19:45
125 message(s), Inscription le 25/04/2009
Bonjour Madame,

J'appuie la réponse de Laure. Il faut effectivement compter entre 250 et 300 Euros. Sachant que vous êtes fille unique, il est fort probable qu'il y ait peu de recherche à effectuer. Le notaire vous restituera une partie de la somme versée et le coût au final ne devrait probablement pas dépasser 200-220 Euros.

Cordialement,

Bertrand.


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