Acte de notoriété avec témoins lors d'une succession

Sujet vu 1829 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/12 à 09:39
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


lacroix2012, Hérault, Posté le 23/03/2012 à 09:39
2 message(s), Inscription le 23/03/2012
Bonjour,

Suite au décès de mon père, le notaire veut établir un acte de notoriété avec deux témoins et il dit que c'est systématique. sur le site des notaires de France, la demande de témoins ne peut se faire que si l'un des ayant droit le demande.
Lors d'autres successions, cela ne m'a pas été demandé.
Merci de me donner des infos à se sujet,
cordialement

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Marion2, Posté le 23/03/2012 à 17:43
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Le notaire a tort. ll n'a aucune obligation d'imposer deux témoins pour un acte de notoriété.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

lacroix2012, Hérault, Posté le 28/03/2012 à 22:19
2 message(s), Inscription le 23/03/2012
merci pour cette réponse mais il maintient que c'est obligatoire en cas de bien immobilier (notre belle mère a l'usufruit et nous avons la nue-propriété).
j'aimerai aussi savoir s'il existe un modèle de lettre pour ce témoin.
merci

toto, Paris, Posté le 29/03/2012 à 23:21
72 message(s), Inscription le 05/01/2012
je confirme , il n'y a plus de témoins systhèmatiques

demandez à la chambre des notaires de convaincre cet ignard


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