Acte de donation au dernier vivant

Sujet vu 559 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/12 à 01:03
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


mtz0887, Essonne, Posté le 30/05/2012 à 01:03
2 message(s), Inscription le 30/05/2012
Bonjour,

Est-il encore nécessaire, lorsque l'on est marié, de faire un acte de donation au dernier vivant pour éviter une spoliation éventuelle ou d'autres problèmes en cas de décès d'un des deux époux ?
Cordialement.

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toto, Paris, Posté le 30/05/2012 à 12:58
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
Bjr,

le code institue maintenant un usufruit sur l'ensemble du patrimoine du premier époux décédé. Cela semble suffisant pour procurer des revenus au conjoint survivant si certain bien sont loués et si le conjoint survivant reste à son domicile

toutefois,
- si vous n'avez pas d'enfant, la donation entre époux permet de privilégier le survivant
- si vous avez des enfants, il peut être intéressant d'augmenter la part de l'épouse pour des avantages fiscaux, car le conjoint est exonéré
- il peut être également intéressant de donner 1/4 en pleine propriété sur des biens propre , ce qui permet au conjoint de faire une demande en partage sur ces biens lorsque sa santé ne lui permettra plus de gérer son usufruit ...

mtz0887, Essonne, Posté le 30/05/2012 à 23:05
2 message(s), Inscription le 30/05/2012
Merci beaucoup toto.


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