Acquisition hors mariage : quelle protection ?

Sujet vu 762 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/08 à 17:19
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


stroadec, Posté le 08/07/2008 à 17:19
1 message(s), Inscription le 08/07/2008
Je vais faire l'acquisition d'un bien à hauteur de 40% avec mon concubin qui sera propriétaire des 60% restants.
Il a 4 enfants (en garde alternée 50%).
Quelles sont les démarches à entreprendre pour se protéger l'un vis à vis de l'autre ou de ses héritiers (ou tuteurs)?
Que se passe-t-il si nous ne faisons rien de particulier ?
La situation sera-t-elle différente si nous avons un enfant ensemble ?

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pragma, Ain, Posté le 08/07/2008 à 17:58
2499 message(s), Inscription le 08/02/2008
Bonjour,
Je serai court...
Il convient au minimum, de signer un PACS et d"établir ensuite un testament concernant l'usufruit du bien en question, en cas de décès de l'un ou de l'autre.

Si vous vous mariez, c'est une donation entre époux qu'il faudra mettre en place.
Tout ceci présente l'avantage, en ce qui vous concerne, de pouvoir utiliser le bien, sans déshériter les héritiers réservataires (ses enfants).

Car si vous ne faites rien, vous n'avez aucun droit sur la part de l'autre.

Bien cordialement

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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