Acheter seul en étant marié mais séparés

Sujet vu 3917 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/09 à 14:34
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


teza, Paris, Posté le 31/05/2009 à 14:34
1 message(s), Inscription le 31/05/2009
Bonjour,

Mon mari et moi sommes séparés mais pas divorcés.

Notre résidence principale a été acquise par moi seule avant notre mariage qui est sous le régime légal de la communauté.

Mon mari souhaite s'acheter un appartement à son nom seule sans que celui-ci rentre dans la communauté. Est-ce possible? Est-ce que dans ce cas la clause de réemploi peut être utilisée?

D'avance, merci.

Cordialement

Claire

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babinouchka, Bouches-du-Rhône, Posté le 31/05/2009 à 15:07
25 message(s), Inscription le 30/05/2009
Bonjour,
si vous êtes séparés de corps, c'est-à-dire que cette séparation a été prononcée par un juge, la communauté de biens disparaît.
Vos biens respectifs sont eux-aussi désormais séparés. Votre mari peut donc acheter un appartement à son nom.

Vous pouvez consulter l'article 302 du code civil sur le site legifrance qui donne accès à ce texte.

Cordialement.

Babinouchka

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 03/06/2009 à 10:56
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Si vous êtes séparés de fait, mais qu'aucun jugement ne l'a constaté (pas de séparation de corps), vous êtes toujours soumis au régime légal.
Deux possibilités :
- Votre mari peut faire un remploi de fonds propres mais il faut justifier de la provenance de ses biens propres (les salaires tombent en communauté, donc il faut que ça provienne d'une donation ou d'une succession)
- vous pouvez intervenir à l'acte en déclarant que si le divorce est prononcé, le bien sera rétroactivement un propre à Monsieur (mais tant que le mariage cours, le bien sera commun.)


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