Achat d'une maison à 50/50 avant pacs

Sujet vu 1555 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/09 à 12:26
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


severinesev, Essonne, Posté le 02/02/2009 à 12:26
2 message(s), Inscription le 14/01/2009
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison à 50/50. pour des questions de succession, nous allons sans doute nous pacser. Faut il que le pacs intervienne avant l'achat de la maison afin de profiter de toutes les dispositions du pacs en cas de deces de l'un ou de l'autre ou cela sera t'il fait automatiquement des lors que notre pacs sera conclu?
merci d'avance de votre réponse,

cordialement,
severine

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Eric_95, Val-d'Oise, Posté le 04/02/2009 à 10:10
1 message(s), Inscription le 04/02/2009
Bonjour,

Ma concubine et moi sommes dans le même cas. Et nous nous posons les même questions.

Au dire de notre notaire, le pacs apporte peut de chose en matière de succesion si il n'est pas accompagné d'un testament.
En effet de ce que j'ai lu sur le site du gouvernement, le Pacs ne donne droit qu'a un abbatement et une réduction des taxes de l'état sur les droit de succession.
Mais en cas de décés, si il y a abscence de testament, le partenaire du pacs n'est pas reconnu comme l'héritier le plus proche apres les enfants.

Ca c'est ce que j'ai compris, mais j'ai du mal a comprendre l'un des terme dans le pacs, ils parlent de régime d'indivision des biens, qu'es ce exactement?

Enfin voila notre notaire a priori me dit que le pacs peut intervenir apres l'achat, car ils nous conseille de le faire au milieu d'année afin d'avoir le meilleur interet sur les déclaration des revenus pour avoir le moin d'impot à payer.

Mais j'aurai bien voulu avoir un second avis, donc si quelqu'un avait une réponse à cette question je suis prenneur aussi.

Merci par avance

Eric


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