Achat immobilier avec tontine; quid au décès?

Sujet vu 458 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/10 à 17:01
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


louisiane, Paris, Posté le 05/02/2010 à 17:01
13 message(s), Inscription le 10/04/2009
Bonjour,
A la mi 1979, j'ai acquis un petit deux pièces avec ma concubine(50/50).L'acte d'acquisition comportant une clause de tontine.(On parle aussi je crois de pacte ou de clause d'accroissement).
Fin septembre 1979, une loi est venue retirer l'intérêt fiscal de cette clause.En effet,depuis cette loi (pour que le survivant soit exonéré de droits de succession) le bien doit à la fois constituer la résidence des concubins et avoir une valeur inférieure à 76000€. (NB:Avant cette loi il n'y avait aucune restriction)..
Je m'interroge:cette loi de 09.1979 est-elle rétroactive,en d'autres termes,a t-elle modifié le régime favorable(très favorable)=(0% de droits de succession au lieu de 60%),régime qui existait lorsque j'ai signé chez le notaire l'acte d'acquisition.
D'avance, merci infiniment .

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