Achat appartement pour conjoint

Sujet vu 305 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/12 à 22:36
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


vero20, Corse, Posté le 02/11/2012 à 22:36
2 message(s), Inscription le 02/11/2012
Bonjour,
En couple depuis de nombreuses années, sans être ni mariés,ni pacsés, mon conjoint déjà père avant notre rencontre, souhaiterait acheter un appartement à mon nom afin de privilégier notre fils commun (il n'a aucune relation avec le plus grand).
Quelles sont les démarches légales à accomplir et les erreurs à ne pas commettre afin que son nom n'apparaissent nulle part dans ce futur achat ?

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trichat, Posté le 03/11/2012 à 11:39
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Si vous devez être la seule propriétaire, vous devez être le seul acquéreur. Votre compagnon va devoir vous donner l'argent nécessaire au règlement de cette acquisition. Il conviendrait qu'il vous fasse une donation, si possible l'acte sera rédigé par un notaire. Mais en ce qui concerne les dons d'argent, ce n'est pas une obligation (acte sous seing-privé suffit).
Attention : vous assurer qu'il ne s'agit pas d'une opération de blanchiment d'argent. Sinon, vous seriez complice, puis receleuse du délit de blanchiment.
A son décès, la donation posera certainement problème vis-à-vis de ses enfants d'une première union. Un notaire pourra vous expliquer les conséquences de cet acte.

Avec ces précautions, l'opération pourra être réalisée.

Cordialement.

vero20, Corse, Posté le 03/11/2012 à 13:25
2 message(s), Inscription le 02/11/2012
merci de votre réponse, on va étudier ça de près !


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