Achat appartement et donation

Sujet vu 297 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/13 à 11:45
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


vava75, Paris, Posté le 19/03/2013 à 11:45
92 message(s), Inscription le 21/12/2010
Bonjour,
Je souhaite acheter un appartement neuf et doit m'engager en payant 10000 euros puis dans 3 mois aller chez le notaire. Si mon père fait le chèque, est-ce une donation indirecte ou une avance sur donation ou bien à-t-il le droit de faire ce paiement au promoteur pour un bien qui va m'appartenir? Dans le cas ou ce serait une donation, peut-il régulariser au fisc dans 3 mois au moment d'aller chez le notaire? Est-il possible d'enregistrer cette donation au nom de mon fils de 2 ans pour éviter les droits? En effet, j'ai déjà reçu la mienne. Merci pour vos réponses.

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